L'essentiel de la règlementation

 

Pour toute information concernant la règlementation accessibilité (handicap),

il convient de se rendre sur les deux sites de référence du ministère :


La règlementation en vigueur,

est définie par le code de la construction et de l'habitat (articles L111-7 et suivants + articles R111-1 à 19), disponible sur Légifrance .

Les arrêtés en vigueur détaillant les normes d'accessibilité à respecter sont les suivants :

Dans les ERP :
- pour le cadre bâti existant : arrêté du 8 décembre 2014
- pour le neuf : arrêté du 20 avril 2017

Dans les logements neufs : arrêté du 24 décembre 2015


Pour préparer son dossier ERP, utilisez le bon imprimé :

- Pour les demandes d’autorisation de travaux non soumis à permis de construire : cerfa 13824*04 .
- Pour les demandes intégrées dans un permis de construire : dossier spécifique (PC 39/40 du cerfa 13409*06)

Modèles disponibles sur le site du ministère


La notice d'accessibilité est un document obligatoire à fournir lors du dépôt d'un dossier d'accessibilité

Deux exemples sont disponibles ci-dessous :

 

LOM : loi d'orientation des mobilités

LOM - La Loi Mobilité

La loi d'orientation des mobilités a été publiée au Journal officiel le 26 décembre 2019. Cette loi transforme en profondeur la politique des mobilités, avec un objectif simple : des transports du quotidien à la fois plus faciles, moins coûteux et plus propres.


Accueil du public à la DDTM pour l'accessibilité

Pour le traitement de vos demandes relatives à l'accessibilité,
l'accueil est assuré :

- par messagerie à l'adresse suivante : ddtm-pas@alpes-maritimes.gouv.fr
- par téléphone au 04-93-72-72-00

Notre Adresse :
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Aménagement Urbanisme Paysage
Pôle Paysage et Accessibilité
CADAM - Bâtiment Cheiron
147 boulevard du Mercantour
06286 NICE cedex 3