ELECTIONS DES JUGES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE 2021

 

Report exceptionnel des élections des juges des tribunaux de commerce : du 22 novembre au 5 décembre 2021

> Décret n° 2021-1046 du 6 août 2021 relatif au report exceptionnel des élections des juges des tribunaux de commerce - Légifrance - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

Arrêté portant convocation des collèges électoraux :

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Arrêté portant constitution des commissions d'organisation des élections des juges des tribunaux de commerce :

> ap coe - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

 liste des candidatures enregistrées :

> etat candidatures - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

Arrêté portant modification de l'arrêté portant convocation des collèges électoraux :

> ap modificatif - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

 liste des résultats des scrutins du 1er décembre 2021 :

> resultats - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb