Élections des juges des tribunaux de commerce 2021
Mise à jour le 09/02/2022
♦ Report exceptionnel des élections des juges des tribunaux de commerce : du 22 novembre au 5 décembre 2021
> Décret n° 2021-1046 du 6 août 2021 relatif au report exceptionnel des élections des juges des tribunaux de commerce - Légifrance - format : PDF
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♦ Arrêté portant convocation des collèges électoraux :
♦ Arrêté portant constitution des commissions d'organisation des élections des juges des tribunaux de commerce :
♦ liste des candidatures enregistrées :
♦ Arrêté portant modification de l'arrêté portant convocation des collèges électoraux :
♦ liste des résultats des scrutins du 1er décembre 2021 :