subvention pour l'achat de parois de protection

 

L'achat des parois de protection fait l'objet d'un remboursement par l'État. A cet effet, chaque commune doit faire parvenir son dossier de remboursement à la préfecture des Alpes-Maritimes, bureau des élections, 147 boulevard du Mercantour, 06286  Nice cedex 3.

Le bureau des élections procédera au remboursement au vu d'une facture acquittée (date et numéro de mandat) pour l'achat de parois de protection selon les modalités suivantes :

- 150 € pour les communes qui ont déjà bénéficié du remboursement de parois de protection, notamment lors du second tour des élections municipales de 2020 ;

- 300 € pour les communes pour lesquelles aucune paroi de protection n'a été acquise au titre du second tour de l'élection municipale de 2020 ou d'une élection partielle.

♦ courriers remboursement aux communes de l'achat de parois de protection installées dans les bureaux de vote au titre de 2020/2021 :

> courriers communes remboursement parois 2021 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,19 Mb