Référendum d'initiative partagée
Mis à jour le 17/01/2023
Cette procédure permet d’organiser un référendum sur une proposition de loi, présentée par au moins 20% des parlementaires et soutenue par 10% du corps électoral.
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♦ AP du 7 avril 2015 fixant la commune la plus peuplée de chaque canton conformément à la loi organique du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la constitution
♦ Communes dans lesquelles il est possible de déposer un soutien papier