Référendum d'initiative partagée

Mis à jour le 17/01/2023

Cette procédure permet d’organiser un référendum sur une proposition de loi, présentée par au moins 20% des parlementaires et soutenue par 10% du corps électoral.

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♦ AP du 7 avril 2015 fixant la commune la plus peuplée de chaque canton conformément à la loi organique du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la constitution

Communes dans lesquelles il est possible de déposer un soutien papier

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