Actualité : Report de 6 mois de la caducité des RLP

 

La loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, a été publiée au Journal Officiel du 18 juin 2020. Son article 29 vient reporter de 6 mois l’échéance de caducité des RLP de 1ʳᵉ génération.

Cette échéance, initialement prévue au 13 juillet 2020, est donc reportée au 13 janvier 2021, laissant un délai supplémentaire de 6 mois aux communes pour achever la révision de leur RLP communal en cours.

De même, les EPCI ont désormais jusqu’au 13 janvier 2021 pour prescrire l’élaboration d’un RLP intercommunal et bénéficier ainsi du report de 2 ans de cette échéance ouvert par la loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019 (échéance inchangée au 13 juillet 2022), pour les RLP communaux de leur périmètre.

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