Evaluation des incidences Natura 2000

La réglementation

 

Un régime d’évaluation d’incidences des projets sur les sites Natura 2000 existait depuis 2001 en application de la directive européenne « Habitats ». Il ne s’appliquait toutefois qu’à un nombre restreint de catégories de projets.

Une révision du dispositif était nécessaire, du fait du contentieux communautaire.

Cet élargissement a fait l’objet du décret n°2010-365 du 9 avril 2010. Ce texte réglementaire établit une liste d’activités soumises, sur tout le territoire national, à cette procédure d’examen préalable, dite « évaluation d’incidences Natura 2000 ».

Il s’agit des projets, plans, programmes ou manifestations qui relèvent d’un régime d’encadrement administratif (autorisation, déclaration ou approbation) et qui sont susceptibles d’affecter de façon notable les habitats naturels et les espèces présents sur un site Natura 2000.

Par le fait même de leurs caractéristiques ou leur ampleur, ils doivent faire l’objet d’une évaluation des incidences, qu’ils soient ou non situés à l’intérieur en tout ou en partie d’un site Natura 2000.

Liste nationale des activités soumises à évaluation d’incidences NATURA 2000

Décret n°2010-365 du 9 avril 2010 .

Le but d’une évaluation d’incidences est de déterminer si l’activité envisagée porte atteinte ou non aux objectifs de conservation des habitats et espèces à l’origine de la désignation du ou des site(s) Natura 2000 considéré(s).

Elle se fait en deux phases : une évaluation simplifiée ou préliminaire, qui doit permettre de conclure ou non à la possibilité d’un impact. Si c’est le cas, l’évaluation doit se poursuivre de façon approfondie.

La liste nationale de projets ou d’activités est complétée par 2 listes dressées par chaque préfet de département, en fonction des enjeux locaux.

La première liste concerne des activités qui relèvent d’un régime d’encadrement administratif, autres que celles de la liste nationale.

Arrêté Préfectoral « Liste 1 » n°2011-484 du 29 juin 2011

Fixant la liste, prévue au 2° du III de l’article L414.4 du code l’environnement, des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à évaluation des incidences Natura 2000.

La seconde liste comprend des activités ne relevant actuellement d’aucun encadrement administratif mais qui sont cependant susceptibles d’avoir un impact significatif sur un ou des site(s) Natura 2000.

Arrêté Préfectoral « Liste 2 » n°2015-169 du 3 mars 2015

Fixant la liste, prévue au 2° du IV de l’article L414.4 du code de l’environnement, des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à évaluation des incidences Natura 2000, en application du décret n°2011-966 du 16 août 2011 relatif au régime d’autorisation administrative propre à Natura 2000.