Dispositif exceptionnel de soutien aux victimes de l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018

 

Le département des Alpes-Maritimes a été particulièrement touché par le phénomène de retrait-gonflement des argiles occasionné par la sécheresse de 2018.

La loi de finances initiale pour 2020 a ouvert des crédits destinés à financer un dispositif de soutien aux victimes les plus affectées avec les conditions cumulatives suivantes :

  • Il s’applique aux communes pour lesquelles l'état de catastrophe naturelle demandé par le maire n'a pas été reconnu.
  • L'aide est destinée aux ménages très modestes, modestes selon les critères de subventions de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) ou aux revenus intermédiaires selon les critères de de l’arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique, qui sont propriétaires d’un bâtiment d'habitation ayant fonction de résidence principale et regroupant un seul logement.
  • Les bâtiments doivent être situés dans une zone d'exposition au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux moyenne ou forte. Ils doivent être achevés depuis plus de 10 ans à la date du 31 décembre 2017 et avoir été couverts, en 2018, par un contrat d'assurance garantissant les dommages incendie ou tous autres dommages.  Les bâtiments doivent avoir subi, sur le gros œuvre, des dommages structuraux compromettant la solidité du bâtiment et la sécurité de l'habitation, dus aux déformations du sous-sol ou du sol.

Seuls les dommages intervenus au niveau des parties à usage d'habitation sont pris en compte et sont notamment exclus les combles non aménagés, les remises, les garages, les terrasses, les balcons et les séchoirs extérieurs au logement. Sont également exclus les dommages qui ne concerneraient que les vérandas mais non le reste de l'habitation.

Une aide financière peut alors être attribuée pour la réalisation de travaux de reprise en sous-œuvre totale ou partielle et de réparations des dommages sur la partie gros œuvre du bâtiment des parties à usage d'habitation dans la limite de 15 000 €, pour les ménages aux ressources très modestes et de 10 000 € pour les ménages aux ressources modestes et intermédiaires. Elle peut être cumulée avec des aides versées par l'Agence nationale de l'habitat ( www.anah.fr ) mais ne peut avoir pour conséquence de laisser à la charge du bénéficiaire moins de 20 % de la dépense éligible.

Les communes concernées sont :

- Biot

- Villeneuve-Loubet

- La-Roquette-sur-Siagne

Les propriétaires intéressés doivent adresser leur dossier de demande d'aide complet à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTMdirection départementale des territoires de la mer) (adresse postale ou mél) avant le 31 juillet 2021.

Le représentant de l'État dans le département dispose d'un délai de 3 mois à compter de la réception du dossier complet pour se prononcer sur la demande.

Le bénéficiaire doit justifier de l'achèvement des travaux dans un délai de 2 ans à compter de la notification de l'aide en transmettant les justificatifs nécessaires au préfet du département. En cas de non-respect des conditions ayant conduit à l'attribution de l'aide ou de l'obligation de transmission des justificatifs, le reversement de tout ou partie des sommes perçues sera exigé.

Important : Seuls les travaux et prestations débutés après l'accusé de réception du dossier de demande d'aide adressé par le représentant de L’État dans le département ouvrent droit à une aide financière. Cet accusé de réception ne vaut pas décision d'attribution de l'aide.

> Décret n° 2020-1423 du 19 novembre 2020 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

> Formulaire_Phase_1_Sécheresse_2018_éligibilité - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,47 Mb

> Formulaire_Phase_2_Sécheresse_2018_indemnisation - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,47 Mb

> Plafonds de ressources - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb