Les services de l'État
dans les Alpes-Maritimes

 Qui est concerné par l'ENIM ?

- les marins embarqués sur les navires de commerce, de pêche, de culture marine et de plaisance ;

- les marins qui sont autorisés à valider des services à terre, et leurs ayants droit ;

- le conjoint collaborateur de chef d’entreprise de tous secteurs maritimes ;

- les marins pensionnés et leurs ayants droits ;

- les élèves qui suivent un enseignement dans un établissement maritime.

 http://www.enim.eu/questions-reponses/53

2017 - La protection sociale des marins

Article L5551-1

Modifié par LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 31

Sont affiliés au régime d'assurance vieillesse des marins, lorsqu'ils exercent une activité directement liée à l'exploitation du navire, au sens de l'article L. 5511-1 :
1° Les gens de mer embarqués sur un navire battant pavillon français et exerçant leur activité dans les secteurs du commerce, de la pêche et des cultures marines et de la plaisance professionnelle ;
2° Dans le respect de la convention du travail maritime, adoptée à Genève le 7 février 2006, les gens de mer embarqués sur un navire battant pavillon d'un Etat étranger autre qu'un navire mentionné à l'article L. 5561-1  et qui résident en France de manière stable et régulière, sous réserve qu'ils ne soient pas soumis à la législation de sécurité sociale d'un Etat étranger en application des règlements de l'Union européenne ou d'accords internationaux de sécurité sociale.
Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Décret n° 2017-307 du 9 mars 2017

relatif à l’affiliation des gens de mer marins, résidant en France et
embarqués sur un navire battant pavillon d’un État étranger, mentionnés à l’article L. 5551-1 du code
des transports, aux régimes gérés par l’Établissement National des Invalides de la Marine
JORF n° 60 du 11 mars 2017

> https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/9/DEVT1616899D/jo/texte/fr

NOTA :

Ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2017.

SITE INTERNET LEGIFRANCE 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000031685766&dateTexte=&categorieLien=id

Action sanitaire et sociale

•  Lien vers le site de l’ENIM : www.enim.eu/action-sociale  

•  Coordonnées des interlocuteurs ENIM pour des questions en matière d’action sociale : 

Par téléphone : 0 811 701 703 du lundi au vendredi de 9h à 17h

Par mail : psp.sdpo@enim.eu

•  Les dossiers de demande d’aide sont à constituer auprès du service social maritime de la Délégation à la Mer et au Littoral du Var (Toulon).

Adresse mail : toulon@ssm-mer.fr

Téléphone : 04 94 46 53 15

Santé

•  Le marin doit être affilié au régime de sécurité social de l’ENIM dès le début de son contrat. 
•  Lien vers le site de l’ENIM : www.enim.eu/sante

•  Coordonnées des interlocuteurs ENIM pour des questions liées à la santé : 

Par téléphone : 0 811 701 703 du lundi au vendredi de 9h à 17h

 Par mail : cpm1.sdpo@enim.eu

• Pour des questions liées aux oppositions et retenues sur prestations et indemnités journalières :

Par mail : dcsm.ac@enim.eu

•  En cas d’accident du travail (navigation ou hors navigation), maladie ordinaire, maternité et paternité, les documents sont à envoyer directement à l’ENIM à l’adresse suivante :

Par mail : cpm1.sdpo@enim.eu

→ Prévenir également le service gens de mer ENIM par une déclaration de mouvement (débarquement).

Adresse messagerie ddtm-declarations-mouvements-navires@alpes-maritimes.gouv.fr

 Visite médicale 

 Les marins professionnels souhaitant obtenir un rendez-vous pour la visite médicale obligatoire doivent se rapprocher directement du service de santé de gens de mer de Toulon ou de Marseille comme suit :

- pour les inscrits maritimes français (détenteurs d’un numéro de marin) sur le site internet :

http://rdvsantemarin.application.equipement.gouv.fr/agendassgm/index.jsp

- pour les autres marins, aux adresses électroniques suivantes :

rendezvoussante-toulon@developpement-durable.gouv.fr

Téléphone : 04 89 96 43 09 (Sauf le Vendredi) de 08h30 à 09h00 et de 13h30 à 14h00 

rendezvoussante-marseille@developpement-durable.gouv.fr

Téléphone : 04 91 39 69 19

NB : en aucun cas le bureau gens de mer, ENIM, navigation professionnelle du pôle activités maritimes à Nice ne pourra traiter les demandes de rendez-vous ou toutes autres questions s'y rapportant.

En cas de difficultés, veuillez consulter le site de la DIRM Méditerranée : http://www.dirm.mediterranee.developpement-durable.gouv.fr/prise-de-rdv-r58.html

Retraite

•  Lien vers le site de l’ENIM : www.enim.eu/ retraite  

• Coordonnées des interlocuteurs ENIM pour des questions liées à la retraite :

Par téléphone : 02 96 55 32 32 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h

 Par fax : 02 96 55 32 47

 Par mail : cpa.sdpo@enim.eu

Employeur

•  Lien vers le site de l’ENIM : http://www.enim.eu/employeur  

•  Coordonnées des interlocuteurs qui répondront à vos questions d'employeurs.

 Calcul des charges sociales :

Par téléphone : 02 99 82 98 00 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h

 Par fax : 02 99 82 98 01

 Par mail : ccma.sdpo@enim.eu

Procédures de recouvrement (amiable ou forcé) :

Par téléphone : 02 99 82 98 30

Par fax : 02 99 82 98 95

 Par mail : dr.ac@enim.eu

• Les déclarations de mouvement doivent être effectuées sur le formulaire suivant et envoyées à l’adresse mail : ddtm-declarations-mouvements-navires@alpes-maritimes.gouv.fr  

•  En cas d’anomalie dans les services d’un marin, une demande de rectification de services au trimestre doit être envoyée à l’adresse mail : ddtm-declarations-mouvements-navires@alpes-maritimes.gouv.fr  

•  Pavillon étranger : s’adresser directement au bureau gens de mer, ENIM, navigation professionnelle du pôle activités maritimes à Nice à l’adresse mail suivante : ddtm-declarations-mouvements-navires@alpes-maritimes.gouv.fr  

•  Le service gens de mer, ENIM, navigation professionnelle ne délivre pas de contrat de travail type. Pour toutes les questions relatives au droit du travail maritime, s’adresser à l’inspection du travail de la DIRECCTE PACA, unité territoriale de Nice aux adresses mail suivantes : didier.vettese@direccte.gouv.fr  et philippe.maquart@direccte.gouv.fr