Consultation du public

Déclarations de projet valant mise en compatibilité (DP MEC) engagées en application de l’article R.153-17 du code de l’urbanisme

 

Cette rubrique est destinée à la publication des informations relatives aux concertations publiques préalables qui sont organisées par le préfet en application de l’article L.103-2 du code de l’urbanisme dans le cadre de procédures de déclarations de projet valant mise en compatibilité d’un document d’urbanisme engagées par l’État en application de l’article R.153-17 du code de l’urbanisme.