Commune de Mouans-Sartoux - Engagement de la procédure de déclaration de projet n°3 constituant déclaration d'intention

 

Commune de Mouans-Sartoux –Délibération du conseil municipal n°65_99du 16 septembre 2021 prescrivant la déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°3 du plan local d’urbanisme et constituant déclaration d’intention

Le projet concerné fera l’objet d’une évaluation environnementale volontaire qui sera soumise à l’autorité environnementale. Une concertation préalable est organisée en application des dispositions du code de l'environnement, notamment les articles L. 121-15-1 et L 121-17.

Les modalités de concertation du public sont définies dans la délibération n°65_99 du conseil municipal du 16 septembre 2021, présentement publiée. La concertation préalable est organisée du 1er au 15 octobre 2021.

Cette procédure est portée par la Commune de Mouans-Sartoux et le dossier est notamment consultable à la direction de l’urbanisme de la commune (327 avenue de Grasse). Ce projet fera par ailleurs l’objet d’une enquête publique.

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> Commune de Mouans-Sartoux_Déclaration_projet_N°3 -Annexe_ Déclaration_intention - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,46 Mb