Bureau du contentieux administratif

 
 

 

  •  rédaction des mémoires et représentation de l’État devant le tribunal administratif pour :  

   - le contentieux de l'expropriation (arrêtés préfectoraux déclaratifs d'utilité publique et prononçant la cessibilité) ;

   - le contentieux de la responsabilité de l’État, concernant : les expulsions locatives et l'indemnisation des dommages liées à l'action des forces de police ou à l'intervention des secours ;

  •  traitement du contentieux des accidents scolaires, en lien avec le rectorat ;
  •  rédaction des déclinatoires de compétence (conflits d'attributions entre juridictions administratives et judiciaires) ;
  •  déféré des contraventions de grande voirie sur le domaine public maritime ;
  •  réception et orientation des actes d'huissiers concernant le contentieux général (hors étrangers) ;
  •  gestion de la procédure de notification par voie administrative des jugements concernant les contraventions de grande voirie sur le domaine public maritime - à la demande du tribunal administratif ;
  •  contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement : rédaction des mémoires et représentation de l’État devant le tribunal administratif ;
  •  - veille juridique et conseil - ;
  •  référent TELERECOURS et orientation de l'ensemble des requêtes vers les services concernés ;
  •  relations avec les différents ministères , notamment dans le cadre des appels (rédaction des mémoires, transmission des pièces de première instance et des conclusions du rapporteur public lues à l'audience) ;
  •  statistiques
  •  gestion des frais contentieux (BOP 216) : besoins, bilans et recensement des provisions pour litiges.