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Texte portant création de la Distinction :

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Formulaires et notices

Le dossier est constitué d'un procès-verbal d'enquête établi par la police ou la  gendarmerie de la commune, qui comprend les divers témoignages recueillis.

Il comporte également un avis des chefs hiérarchiques lorsque le sauveteur appartient à une administration publique.


Adresse expédition

Le formulaire  complet est à envoyer à l’adresse suivante :

Services de l’État dans les Alpes-Maritimes 

Préfecture des Alpes-Maritimes

Bureau du Cabinet

CADAM - 147, route de Grenoble

06286 NICE Cedex 3