Fonds d'urgence bio

Mis à jour le 25/04/2023
Aide d’urgence BIO réservée aux exploitations en Agriculture Biologique (AB).
Le formulaire complété et signé, est à déposer jusqu’au 15 mai 2023 auprès de la DDTM direction départementale des territoires de la mer des Alpes-Maritimes.

Malgré la dynamique de croissance de l’agriculture biologique de ces dernières années, le secteur de l’agriculture biologique connaît actuellement des difficultés liées essentiellement à une baisse de la demande des consommateurs.

Un fonds d’urgence destiné à financer une aide de trésorerie exceptionnelle, de nature forfaitaire (aide de minimis)est mis en place pourles exploitations en agriculture biologique en risque de déconversion, voire de faillite du fait des difficultés conjoncturelles qu’elles rencontrent.

Une enveloppe départementale de 41 000 euros (montant susceptible d’évoluer) est prévue pour les Alpes-Maritimes.

Cadre juridique

Pourront bénéficier de la mesure les agriculteurs à titre principal, les GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun, les EARL, les autres personnes morales ayant l’objet l’exploitation agricole et dont au moins 50 % de capital sont détenu par des exploitants agricoles à titre principal et dont l’activité est principalement bio ou pour laquelle les difficultés sont liées à leur atelier bio.

Les entreprises concernées par une procédure de liquidation judiciaire sont exclues de la mesure d’aide.

Critères d’éligibilité

Pour être éligible au fond d’urgence, les exploitations doivent :

  1. Détenir un certificat "agriculture biologique" au titre de 2023 ou 2022,
  2. Tirer 80 % de leurs recettes d’activités agricoles du mode de production biologique,
  3. Dans le cas où les exploitations bénéficient d’une aide à la conversion à l’agriculture biologique (CAB) en 2022, plusieurs cas peuvent-être distingués :

- si l’aide à la conversion concerne 10 % ou moins de la SAU, les exploitations sont éligibles au fond.

- si l’aide à la conversion concerne plus de 10 % de la SAU, les exploitations sont éligibles dans deux cas seulement :

  • si l’aide permet l’agrandissement de l’exploitation (sans plafond de SAU)
  • ou si l’aide concernant moins de 50 % de la SAU a pour objet une conversion non simultanée visant à atteindre 100 % de production biologique sur l’exploitation et que l’exploitation est dans sa 4ᵉ année de conversion au moins.

Critères de priorisation

Les dossiers déposés seront priorisés en tenant compte des critères suivants :

  • Priorité aux exploitations dont l’activité est consacrée en totalité à l’agriculture biologique
  • Priorité aux exploitations récemment installées (dans les 5 années précédentes), qu’elles aient bénéficié ou non d’une aide à l’installation

Le choix des dossiers retenus tiendra également compte des difficultés économiques rencontrées par l’exploitation, qui devront être détaillées, et des démarches éventuellement initiées pour y faire face (démarches auprès de la MSA, de fournisseurs, d’organismes bancaires, audits…).

Constitution de la demande

Pour candidater à ce fonds d’urgence, vous devez remplir le formulaire de demande d’aide Fonds d’urgence pour l’agriculture biologique, complété et signé par l’exploitant ou le gérant pour les formes sociétaires (par tous les associés pour les GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun),

À compléter :

1. Description des difficultés économiques que vous rencontrez.

2. La partie réservée aux aides minimis complétée et signée par l’exploitant ou le gérant pour les formes sociétaires.

Attention : En application de la transparence GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun, chaque associé peut bénéficier d’un plafond de 20 000 € d’aides de minimis agricoles. Pour cela, chaque associé du GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun doit compléter sa propre attestation pour demander la présente aide.
- Certificat Agriculture Biologique 2023 ou à défaut 2022 .
- Carte d’identité ou passeport de l’exploitant ou du gérant .
- RIB – IBAN

Dépôt des demandes

Les demandes sont à déposer auprès de la DDTM direction départementale des territoires de la mer jusqu’au 15/05/2023,

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Alpes-maritimes
Service Eau, Agriculture, Forêt et Espaces Naturels
CADAM 147 bd du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3

• soit par mail à l’adresse suivante : pea.seafen.ddtm-06@equipement-agriculture.gouv.fr

Attention : Le crédit d’impôt agriculture biologique est une aide de minimis.
Le bénéfice du montant du crédit d’impôt 2023 (nouveau montant de 4 500 €) qui viendra s’imputer en ce qui concerne le plafond de minimis sur l’année d’octroi du droit sera anticipé et pris en compte dans l’évaluation de la marge« de Minimis » disponible.

Télécharger Formulaire fonds d'urgence bio PDF - 0,14 Mb - 25/04/2023