Documents de gestion durable en forêt privée

Cadre général

Schémas Régionaux de Gestion Sylvicoles (SRGS)

Les Schémas Régionaux de Gestion Sylvicoles sont arrêtés par le Ministre en charge des forêts, après avis du Centres National de la Propriété Forestière (L122-2 du Code Forestier).
Ils indiquent pour toutes les forêts privées, non publiques, les conditions de gestion durable, sous forme d’objectifs de gestion, de préconisations techniques et de conseils de méthode de gestion. Ils guident le propriétaire dans l'élaboration d'une stratégie raisonnée de mise en valeur de sa forêt.
Le SRGS pour la région PACA est disponible sur le site internet du Centre National de la Propriété Forestière :  https://paca.cnpf.fr/gestion-durable-des-forets/reglementation/srgs

Centre National de la Propriété Forestière (CNPF)

Le Centre National de la Propriété Forestière est un établissement public de l’État à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé des forêts.
Il est compétent pour développer, orienter et améliorer la gestion forestière des bois et forêts des particuliers (L321-1 du Code Forestier).
Il a notamment les missions suivantes :

  • Encourager l'adoption de méthodes de sylviculture conduisant à une gestion durable des forêts.
  • Élaborer les schémas régionaux de gestion sylvicole des bois et forêts des particuliers et les codes de bonnes pratiques sylvicoles.
  • Agréer les plans simples de gestion, approuver les règlements types de gestion et approuver les programmes des coupes et travaux des adhérents aux codes des bonnes pratiques sylvicoles.

Le site internet du CRPF PACA : https://paca.cnpf.fr/
Pour contacter le Centre Régional de la Propriété Forestière Provence-Alpes-Côte d'Azur :
04 94 50 11 52

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Pourquoi obtenir une garantie de gestions durable ?
  • Pour bénéficier d’aides publiques : le bénéfice des aides publiques destinées à la mise en valeur et à la protection des bois et forêts est subordonné à l'existence d'un des documents de gestion (article L.121-6 du Code Forestier).
  • Pour accéder aux exonérations fiscales partielles de droits de mutation à titre gratuit lors des successions ou donation (régime Monichon)et de l'impôt sur la fortune immobilière.
  • Pour prétendre à la certification de la gestion durable de sa forêt.
  • Pour être dispensé de la plupart des formalités administratives pour la réalisation de coupes et travaux :
    • toute propriété forestière soumise à l'obligation d'un plan simple de gestion et qui n'en est pas dotée se trouve placée sous un régime d'autorisation administrative et aucune coupe ne peut y être faite sans l'autorisation préalable de l'autorité administrative (L312-9 du Code Forestier).
    • toute coupe de bois de plus de 10 ha d’un seul tenant et prélevant plus de 50% du volume et ne présentant pas de garantie de gestion durable, également soumise à autorisation au titre de l’article L.124-5 du Code Forestier (absence de Code des Bonnes Pratiques Sylvicoles ou de Règlement Type de Gestion)

Pour vos demandes d'autorisation de coupe : https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-foret-et-espaces-naturels/Foret/Coupes-de-bois

Les documents de gestion durable pour ma propriété

Plan Simple de Gestion (PSG)

Le Plan Simple de Gestion est un document simple qui permet au propriétaire de réaliser périodiquement un diagnostic de sa forêt pour déterminer ses objectifs et définir un programme d'interventions. Le Plan Simple de Gestion est présenté à l'agrément du Centre Régional de la Propriété Forestière (L312-3 du Code Forestier).

Le Plan Simple de Gestion est :

  • obligatoire pour les forêts privées d’une surface d’au moins 25 ha d’un seul tenant ou par la surface cumulée des parcelles de plus de 4ha situées sur le territoire des communes limitrophes de la plus grande parcelle (L312-1 et R312-6 du Code Forestier).
  • facultatif pour des ensembles de parcelles forestières d’une surface totale d’au moins 10 ha situées sur le territoire d’une même commune ou de communes limitrophes et susceptibles d’une gestion coordonnées (L122-4 du Code Forestier)

Le Plan Simple de Gestion comprend notamment un programme de coupes et travaux. Les coupes prévues au Plan Simple de Gestion peuvent être réalisées sans autorisation, dans un délai de plus ou moins 4 ans par rapport aux dates de coupes prévues au Plan Simple de Gestion. Toute coupe non prévue au Plan Simple de Gestion doit faire l'objet d'une demande auprès du Centre Régional de la Propriété Forestière.

Code des Bonnes Pratiques Sylvicoles (CBPS)

Le Code des Bonnes Pratiques Sylvicoles (L313-3 du Code Forestier) comprend des recommandations essentielles à la conduite des grands types de peuplements et à la gestion durable d'une parcelle forestière. Il est élaboré par le centre régional de la propriété forestière et approuvé par le représentant de l'Etat dans la région, après avis de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers.

Il concerne les propriétés dispensées de Plan Simple de Gestion.

Le propriétaire forestier adhère au code des bonnes pratiques sylvicoles approuvé auprès du centre régional de la propriété forestière dans le ressort duquel est située la totalité ou la majeure partie de ses bois et forêt et s'engage à le respecter pour une durée de dix ans.

Le Code de Bonnes Pratiques Sylvicole sur le site du Centre Régional de la Propriété Forestière : https://paca.cnpf.fr/cbps

Règlement Type de Gestion (RTG)

Le Règlement Type de Gestion (L313-1 du Code Forestier) décrit des itinéraires sylvicoles (modalités de gestion et d’exploitation) par grand type de peuplements. Il est élaboré, pour un ensemble de parcelles gérées en commun, par un gestionnaire forestier professionnel : expert forestier agréé, organisme de gestion et d’exploitation en commun agréé, ou encore l’Office National des Forêts. Son contenu doit être en accord avec le Schéma Régional de Gestion Sylvicole et être approuvé par le Centre Régional de la Propriété Forestière.
Il concerne les propriétés dispensées de Plan Simple de Gestion.

Contact :

José Garcia, technicien forestier référent gestion durable des espaces forestiers
04 93 72 74 23

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