Exonérations fiscales et réductions d'impôt

Les propriétaires de bois et forêt peuvent bénéficier d’avantages fiscaux relatifs soit sur l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI), soit lors d’une transmission à titre gratuit (amendement Monichon).

Le propriétaire prend l’engagement de présenter durant 30 ans un document de gestion durable prévue aux articles L.124-1, L124-2et L 313-2 du code forestier ce qui lui permet d’être exonéré partiellement des droits de mutation sur les opérations de successions ou de donation.

Si au moment de la mutation, ou utilisation du certificat IFI, aucune garantie de gestion durable n’est appliquée aux bois et forêts en cause, le propriétaire s’engage à présenter dans le délai de trois ans à compter de la mutation ou l’utilisation du certificat IFI un document de gestion durable applicable pour les trente ans qui suivent.

Le propriétaire forestier qui a bénéficié d’un avantage IFI ou Monichon doit fournir un bilan de sa gestion durable tous les 10 ans.

En contrepartie de cet avantage, le propriétaire doit mettre en œuvre une gestion effective et fournir à l’administration, tous les 10 ans un bilan des coupes et travaux effectués dans sa forêt. Il dispose d’un délai de 6 mois à compter de la date d’échéance de 10 ans pour adresser ce bilan.

Certificat Monichon (mutation des bois à titre gratuit)

Le certificat Monichon permet la mutation de droits réduits de bois et forêts, ou de parts de groupement forestier, dans le cadre d’une donation ou d’une succession.

Peuvent faire l'objet d'une exonération des droits de mutation :

  • les successions et donations entre vifs intéressant les propriétés en nature de bois et forêts, à concurrence des ¾ de leur montant,
  • les mutations de parts d'intérêts détenues dans un groupement forestier à concurrence des ¾ de la fraction de la valeur nette correspondant aux biens en nature bois et forêts. Toutefois, les parts doivent avoir été détenues depuis plus de 2 ans par le donateur ou le défunt.

A réception du dossier complet, la DDTM direction départementale des territoires de la mer vous délivrera le certificat sous un délai de 2 mois. Ce certificat est utilisable :

  • pendant 6 mois pour les successions et donations,
  • pendant 2 ans pour les mutations de parts de groupement.

Le certificat sera joint, par le notaire, à l'acte de donation ou à la déclaration de succession. Dans le cas de parts de groupement forestier, la demande de certificat doit être effectuée par le gérant ou le représentant habilité par le groupement.

Certificat Impôt sur la Fortune Immobilière

Les bois et forêts peuvent être exonérés de l’IFI à concurrence des ¾ de leur valeur vénale.

A cette fin, il faut solliciter, au préalable, auprès de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) où sont localisés ces bois, la délivrance d'un certificat attestant que ces derniers sont susceptibles de présenter une des garanties de gestion durable.

A réception du dossier complet, la DDTM vous délivre le certificat sous un délai de 2 mois. Ce dernier devra être joint à la déclaration d’IFI pour laquelle le bénéfice de l'exonération est demandé pour la première fois. Le certificat produit lors de ce dépôt initial ne devra pas avoir plus de 6 mois. Un nouveau certificat IFI devra ensuite être demandé tous les 10 ans. Dans le cas d'un groupement forestier, la demande de certificat doit être effectuée par le gérant ou le représentant habilité par le groupement.

Documents à télécharger pour effectuer une demande de certificat fiscal

Contact :

José Garcia, technicien forestier référent gestion durable des espaces forestiers
04 93 72 74 23

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