Pour toute information concernant la règlementation accessibilité (handicap),

il convient de se rendre sur les deux sites de référence du ministère :

• Informations générales: http://www.ecologie-solidaire.gouv.fr/politiques/accessibilite
• Questions/Réponses du ministère: http://www.accessibilite-batiment.fr

La règlementation en vigueur,

est définie par le code de la construction et de l'habitat (articles L111-7 et suivants + articles R111-1 à 19), disponible sur  Légifrance .

Les arrêtés en vigueur détaillant les normes d'accessibilité à respecter sont les suivants :

Dans les ERP :
- pour le cadre bâti existant : arrêté du 8 décembre 2014
- pour le neuf : arrêté du 20 avril 2017

Dans les logements neufs : arrêté du 24 décembre 2015

Pour préparer son dossier ERP, utilisez le bon imprimé :

- Pour les demandes d’autorisation de travaux non soumis à permis de construire : cerfa 13824*04.
- Pour les demandes intégrées dans un permis de construire : dossier spécifique (PC 39/40 du cerfa 13409*06)

Modèles disponibles sur le site du ministère

La notice d'accessibilité est un document obligatoire à fournir lors du dépôt d'un dossier d'accessibilité

Deux exemples sont disponibles ci-dessous :

• Notice descriptive accessibilité,
• Notice descriptive d'accessibilité simplifiée, (destinée exclusivement aux ERP existants à simple rez-de-chaussée.