SEVEN OCCITANIE - Preuve de dépôt de déclaration initiale
Mis à jour le 15/10/2019
Référence:
GUP
Dossier : 2019-0088
Opération : 2019-0088
Preuve de dépôt: A-9-2YG9J8UNM du 21 mars 2019
DDPP – ICPE: 16119 du 21 mars 2019
Activité ICPE: Station Service
Rubrique 1413 :
Gaz naturel ou biogaz, sous pression (installations de remplissage de réservoirs alimentant des moteurs, ou autres appareils, de véhicules ou engins de transport fonctionnant au gaz naturel ou biogaz et comportant des organes de sécurité)
Le débit total en sortie du système de compression étant :
1. Supérieur ou égal à 2 000 m/h ou si la masse totale de gaz contenu dans l'installation est supérieure à 10 t (A)
2. Supérieur ou égal à 80 m3/h, mais inférieur à 2 000 m3/h, ou si la masse de gaz contenu dans l'installation est supérieure à 1 t (DC)
Volume d’activité de la société :
200 m3/h au total – Site soumis à déclaration contrôlée pour la rubrique 1413-2 de la nomenclature des ICPE.