Le dispositif dit «État d'accueil», codifié aux articles L. 5561-1 et suivants et R. 5561-1 et suivants du code des transports, vise à garantir l’application de règles uniformes en matière de droit du travail, d’effectifs minimaux, de rémunération minimale et de protection sociale à bord des navires pratiquant le cabotage maritime ou réalisant une prestation de service dans les eaux territoriales ou intérieures françaises, quel que soit leur pavillon.

Entrent dans le champ d’application du dispositif de l'État d’accueil, quel que soit leur pavillon (y compris les navires battant pavillon français dont registre international français), les navires énumérés à l’article L. 5561-1 du code des transports, à savoir :

• tous les navires d’une jauge brute inférieure à 650, ayant accès au cabotage maritime national et assurant un service de cabotage continental et de croisière
• tous les navires ayant accès au cabotage maritime national et assurant un service de cabotage avec les îles, à l’exception des navires de transport de marchandises d’une jauge brute supérieure à 650 lorsque le voyage concerné suit ou précède un voyage à destination d’un autre État ou à partir d’un autre État
• les navires utilisés pour fournir une prestation de service réalisée à titre principal dans les eaux territoriales et intérieures françaises

Quelques exemples :

• Navires utilisés pour la navigation touristique ou sportive (type yachts commerciaux)
• Navires utilisés pour l’exercice d’une activité industrielle comme la pose, l’entretien d’ouvrages (digues, câbles sous marins, éoliennes…)
• Navire support des activités industrielles (navires hôtel, approvisionnement)
• Navires de plaisance au sens de l’article R. 5561-1 du code des transports exploités commercialement dans le cadre d’une prestation à titre onéreux comprenant la conduite et l’hôtellerie réalisée par des gens de mer embarqués à titre professionnel (« yachting professionnel »).

Vous trouverez les références législatives et réglementaires, ainsi que toutes les explications relatives au dispositif État d’accueil, sur le site du secrétariat d’État chargé de la mer en suivant le lien : https://www.mer.gouv.fr/dispositif-de-letat-daccueil

Afin d’effectuer votre déclaration préalable à toute activité et accéder à vos démarches en ligne,veuillez vous connecter au site téléprocédure simplifié en suivant le lien : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/declaration-etat-d-accueil-navires-pavil-etranger