Conformément au décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines, dans des circonstances d'extrême nécessité, une demande de dérogation peut être formulée par l'armateur du navire sous pavillon français à bord duquel le marin exercera.

La demande de dérogation est déposée par l'armateur auprès du quartier d'armement du navire sur lequel sera embarqué le marin concerné sur le formulaire Cerfa n°14194 « demande de dérogation aux fonctions principales de direction, opérationnelle ou d’appui ».

Lorsque ce navire est immatriculé au registre international français, la compétence est exercée par le chef du guichet unique du registre international français (contact : rif.equipage@mer.gouv.fr).

A bord de navires armés au commerce ou à la plaisance, aucune dérogation ne peut être accordée pour l'exercice des capacités de capitaine ou de chef mécanicien, sauf circonstance de force majeure.
Dans ce cas, la durée de la dérogation est conditionnée à la durée de cette circonstance et ne peut, en tout état de cause, dépasser deux mois. Cette dérogation peut être accordée à un marin titulaire du titre de formation professionnelle maritime requis pour exercer la capacité immédiatement inférieure à celle pour laquelle la dérogation est demandée.

Lorsqu'une demande de dérogation porte sur des fonctions d'appui et en l'absence de capacité immédiatement inférieure, elle peut être accordée à un marin dont le niveau de qualifications et d'expérience équivaut à celui requis pour la capacité pour laquelle la dérogation est demandée.

La dérogation est accordée pour une durée n'excédant pas six mois.

Aucune dérogation ne peut être accordée aux conditions de qualification professionnelle maritime pour l'exercice de la capacité d'officier radioélectricien ou d'opérateur des radiocommunications ainsi que pour l’aptitude médicale.

- Ainsi, selon les cas susvisés, vous devez nous transmettre les éléments suivants :

• le Cerfa 14194 dûment complété
• une lettre d'accompagnement justifiant l'extrême nécessité et le cas de force majeure et les solutions prévues pour mettre fin à cette situation (inscription à une formation, VAE...)
• une copie des titres justifiant de la capacité immédiatement inférieur aux fonctions dérogatoires, ou d'un niveau de qualifications et d'expérience équivalent aux fonctions dérogatoires (justification professionnelle et active de la navigation, attestations de formation etc.)

- Veuillez taper sur votre moteur de recherche « cerfa 14194 » et le télécharger depuis le site entreprendre.service-public.fr

- Pour les armateurs rattachés au quartier maritime de Nice, tous les documents doivent nous être renvoyés au format PDF non rectifiable à l'adresse de courriel : ddtm-navpro@alpes-maritimes.gouv.fr

Pour les autres armateurs, veuillez vous rapprocher de votre quartier maritime : https://lannuaire.service-public.fr/navigation/dml