La conciliation maritime

L’article L. 5542-48 du code des transports prévoit la compétence de la juridiction judiciaire pour connaître des différents entre les marins et leurs employeurs, s’élevant à l’occasion de la formation, de l’exécution ou de la rupture du contrat de travail. Il dispose que cette instance est précédée d’une tentative de conciliation devant l’autorité compétente de l’État.

Le décret n° 2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs fixe la compétence du directeur départemental des territoires et de la mer -DDTM- pour mener la tentative de conciliation et précise les différentes étapes de cette procédure (demande, convocation, assistance, représentation, modalités de saisine du tribunal d’instance).

A l’issue de cette conciliation, un procès-verbal est établi et une copie en est remise aux parties. En cas d’échec de la conciliation, la copie de ce procès-verbal est indispensable pour saisir la juridiction judiciaire.

La juridiction compétente pour connaître de ces litiges est le tribunal judiciaire ( R. 211-3-5 et R. 211-16 du code de l’organisation judiciaire).

Vous trouverez les textes de références relatifs aux relations individuelles du travail maritime, le cerfa 15369 de demande de conciliation entre le marin et l’employeur ainsi que la liste des agents chargés de la conciliation sur le site du secrétariat d’État chargé de la mer en suivant le lien suivant : https://www.mer.gouv.fr/relations-individuelles-du-travail-maritime

Pour les Alpes-Maritimes, veuillez adresser votre demande à : ddtm-pam@alpes-maritimes.gouv.fr

Pour les autres départements, veuillez vous rapprocher de votre quartier maritime : https://lannuaire.service-public.fr/navigation/dml