Gardes particuliers

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Procédure relative aux dossiers de demande d’agrément de garde-particulier

Qui peut être agréé ?

Toute personne physique ou morale, ayant un droit de propriété ou de jouissance (propriétaire, locataire, fermier, détenteur de droits de chasse ou de pêche...) a le droit de nommer un garde-particulier chargé de surveiller ses biens.

Définition d'un garde-particulier:

Le garde-particulier est un agent chargé d'une mission de police judiciaire. Il assure la surveillance des propriétés ou des droits de chasse ou de pêche.

Il est doté du pouvoir d'établir des procès-verbaux d'infraction.

En dehors du territoire confié à sa surveillance, le garde n'a plus qualité pour dresser procès verbal.

Pour exercer ses fonctions, le garde doit être commissionné par le propriétaire ou le titulaire de droits particuliers sur la propriété.

La commission doit désigner nominativement le garde particulier, et indiquer précisément la nature des infractions qu'il est chargé de constater et les territoires qu'il est chargé de surveiller.

Condition nécessaire:

Le garde particulier doit au préalable suivre une formation dont le contenu est fixé par l'arrêté du 30 août 2006.

Textes de référence:

Code de procédure pénale, notamment ses article 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2;

Code de l’environnement, notamment ses articles L.428-21, L. 437-13, R.322-15-1, R.428-25 et R. 437-3-1;

Code forestier, notamment ses articles L.231-1 et R. 224-1;

Code de la voirie routière, notamment son article L. 116-2;

Code rural et de la pêche maritimes;

Code la route;

Décret 2006-1100 du 30 août 2006 relatif à l'agrément et à l'assermentation des gardes particuliers et l'arrêté du même jour relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément;

Arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des GP et à la carte d'agrément:

Circulaire interministérielle du 9 janvier 2007 relative à l’agrément des gardes particuliers :

 Convention de partenariat entre la préfecture, la gendarmerie, la fédération des gardes particuliers des Alpes-Maritimes et l'ONCFS du 07 mai 2019:

Télécharger Convention FDGP ONCFS Office national de la chasse et de la faune sauvage GND PREF- 7 mai 2019 PDF - 0,53 Mb - 26/01/2023

Convention de partenariat du 3 mars 2016  entre le ministre de l’intérieur, représenté par le délégué aux coopérations de sécurité et le président de la confédération française des gardes:

Durée de validité de l'agrément préfectoral : 5 ans renouvelable

L'assermentation: Préalablement à son entrée en fonctions, le garde particulier doit prêter serment devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.

Tribunal judiciaire de Nice (communes de l'arrondissement de Nice): accueil-nice@justice.fr

Tribunal judiciaire de Cannes (communes de l'arrondissement de Grasse): accueil-grasse@justice.fr

Liste des pièces à fournir pour une demande d'agrément de garde-particulier :

Demande présentée par le propriétaire ou l’employeur indiquant tous renseignements concernant le garde proposé et le cas échéant l’identité de son prédécesseur et la date à laquelle il a cessé ses fonctions.

En cas de première demande, préciser qu’il n’a pas exercé précédemment les fonctions de garde particulier

 Une copie d'une pièce d'identité recto-verso en cours de validité

  La commission de garde particulier :

Demande de reconnaissance de l’aptitude technique remplie par le garde et documents justifiant la reconnaissance de l’aptitude technique du garde, ou de la formation suivie aux fonctions de garde particulier ou copie du précédent arrêté d’agrément :

L'attestation de réussite au module 1 concernant les notions juridiques et du module 2 pour les gardes-chasse, le module 3 pour les gardes-pêche;

Les coordonnées téléphoniques et l'adresse mail du commettant et du garde-particulier;

L'attestation sur l'honneur:

Pièces à fournir les demandes de renouvellement d'agrément:

copie de la carte d'identité recto-verso en cours de validité du garde-particulier;

copie du justificatif de domicile récent de moins de 3 mois du garde-particulier;

les coordonnées téléphoniques et adresse mail du garde-particulier et du commettant;

pour les gardes-chasse uniquement: le permis de chasse en cous de validité;

le modèle de commission complété par le commettant, et l'attestation sur l'honneur complétée par le garde-particulier:

Pour toute demande d'agrément, même en cas de renouvellement, transmettre la carte professionnelle correspondante aux fonctions attribuées au garde-particulier:

Dossier intégral à transmettre par mail :

pref-gardes@alpes-maritimes.gouv.fr

Carte professionnelle complétée avec photo d'identité à transmettre par courrier:

Centre administratif départemental des Alpes-Maritimes (CADAM)

Préfecture des Alpes-Maritimes

Direction des sécurités - Bureau des polices administratives

Gardes particuliers

147, boulevard du Mercantour

06200 Nice

L'instruction ne commence qu'à partir de la date de complétude du dossier.