Les comités de suivi de la nouvelle méthode d'attribution des places d'examen

La méthode d'attribution des places d'examen, définie par la direction de la sécurité et de la circulation routières, en étroite collaboration avec les organismes représentatifs de l'enseignement de la conduite, s'appuie sur deux structures :

La Commission nationale de suivi composée de représentants :

• de l'administration centrale
• des organisations nationales représentatives des établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière.
• des organisations syndicales nationales représentatives des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.

Elle assure la synthèse des informations transmises par les comités locaux de suivi. Elle est seule compétente pour modifier les principes généraux (population de référence, période de référence, délai de restitution...)

 Au plan départemental, le Comité local de suivi (CLS) est composé :

• du préfet ou son représentant
• du directeur départemental de la direction des territoires et de la mer ou son représentant
• d'un représentant de chacune des organisations nationales représentatives des établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière, désigné par le responsable national de l'organisation ayant son siège d'activité dans le département concerné.
• d'un représentant de chacune des organisations syndicales nationales représentatives des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, choisi parmi les inspecteurs affectés dans le département.

Mis en place avant le démarrage de la nouvelle méthode, le comité local de suivi :

• est tenu informé du fonctionnement du système d'attribution au sein du département.
• se réunit au moins une fois par trimestre afin de gérer localement des situations afférentes au département (difficultés concernant les permis spécifiques et/ou les conditions climatiques, étude attentive des problèmes particuliers rencontrés par un établissement, suivi des places perdues…).
• transmet ses remarques et suggestions à la Commission nationale de suivi. Le CLS examine les demandes d’attribution exceptionnelles de places supplémentaires.

Toute demande d’aide ponctuelle formulée par un établissement d'enseignement de la conduite est à adresser par voie postale au moins quinze jours avant la date du comité local de suivi (adressé au Comité Local de Suivi, Monsieur le délégué à l'éducation Routière), ou par courriel : ddtm-stem-per@alpes-maritimes.gouv.fr

Le Comité Local de Suivi se réuni tous les trimestres.