Quand devez-vous remettre votre permis de conduire ?

Dans les 10 jours, à compter de la réception de la lettre du ministère de l'intérieur vous informant que vous n'avez plus le droit de conduire (réf. 48SI)

Où devez-vous remettre votre permis de conduire ? 

Cette démarche s'effectue uniquement par courrier, en lettre recommandée avec accusé de réception, à adresser à :

Préfecture des Alpes-Maritimes
Direction des sécurités
suspension / annulation permis de conduire
147, boulevard du Mercantour
06286 NICE CEDEX 3

Vous devez joindre, si vous la détenez, la copie recto/verso de la lettre 48SI du ministère de l’intérieur vous informant que vous n’avez plus le droit de conduire.

Quelles sont les démarches à effectuer après réception de votre récépissé de remise de permis (réf 44) par la Préfecture :  

Pour déterminer s’il est apte à conduire, le conducteur doit passer :

1) un examen psychotechnique (obligatoire dans le cas d’une annulation, il doit être effectué dans un centre psychotechnique agréé par le préfet, 1 mois avant l’examen médical)

2) un examen médical qui s’effectue :

• Soit auprès de la commission médicale primaire des permis de conduire de la préfecture de votre lieu de résidence, pour les conducteurs ayant fait l’objet de sanctions dont l'une au moins est imputable à une infraction pour conduite sous l'influence de l'alcool ou après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ( https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/Prendre-rendez-vous)
• Soit auprès d’un médecin agréé consultant, pour tous les conducteurs qui ont fait l’objet d'une annulation du permis sans lien avec la consommation d'alcool ou de stupéfiant (excès de vitesse …) ( https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/Demarches/Visites-medicales-liees-aux-permis-de-conduire)

Votre certificat médical est favorable, vous devez, avant de vous présenter aux épreuves du permis, vous inscrire à l'examen sur le site en ligne de l'ANTS : https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/ Une fois votre demande instruite par l'ANTS, vous pourrez télécharger (via votre compte) une attestation d'inscription qui précisera notamment : Quelles catégories de permis et quelles épreuves (code ou code + conduite) vous devez repasser Jusqu'à quelle date vous avez l'interdiction de conduire

Quelles sont les épreuves à repasser après validation de votre dossier par ANTS? 

1) l'épreuve théorique générale uniquement (Code) :

Conditions cumulatives à remplir :

1. si la durée d'annulation est inférieure à 1 an
2. si l’annulation intervient plus de trois ans après l’obtention du permis de conduire
3. si vous effectuez vos démarches dans les 6 mois maximum à la date du retrait du permis notée sur la réf 44 que vous avez reçu de la Préfecture.

En cas de réussite à l'épreuve théorique (code), vous récupérez l'ensemble des catégories déjà détenues.

2) l'épreuve théorique ET la conduite : Dès que l'une des 3 conditions cumulatives n'est pas remplie, vous devez repasser l'épreuve théorique puis toutes les épreuves pratiques du permis de conduire pour chaque catégorie que vous souhaitez obtenir à nouveau.

Pour toute demande de recours gracieux sur les points du permis de conduire, la reconstitution des points, les stages de récupération de points ou l'invalidation, il appartient aux usagers d'adresser leurs demandes par voie postale à l'adresse suivante (en mentionnant leur état civil complet ) :

Ministère de l'intérieur
Délégation à la Sécurité Routière
Sous-direction de l'éducation routière et du permis de conduire
Bureau National des Droits à Conduire
Place Beauvau
75800 PARIS CEDEX 08