Formalités relatives aux Associations Syndicales Libres

Les associations syndicales libres (ASL) sont régies par l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et par le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de cette ordonnance.

La création d'une ASL, sa modification et sa dissolution doivent être déclarées auprès de la préfecture de département où se situe le siège social de l'association.

La préfecture a un rôle de greffe : elle délivre un récépissé et procède à la demande de publication au Journal Officiel.

L'ADIL (Agence Départementale pour l'Information sur le Logement) répond aux demandes d'information des usagers sur les ASL. Elle peut également les conseiller utilement sur la rédaction de leurs statuts. Un accueil téléphonique et un accueil physique sont organisés. Ainsi, des permanences sont organisées chaque mois sur rendez-vous en différents points du territoire.

ADIL des Alpes-Maritimes

5 rue du Congrès

06000 NICE

Tél : 04 93 98 77 57

Mel : info06@adil06.org

Site internet : https://adil06.org/

Composition du dossier de création d'une ASL :

La déclaration de création des associations syndicales libres doit être faite par l’un des membres de l’association auprès de la préfecture. Cette démarche leur permet de disposer de la capacité juridique et d’avoir une existence vis-à-vis des tiers.

Le dossier de déclaration doit obligatoirement comporter les pièces suivantes :

• Télécharger L'imprimé de création de l'ASL dûment complété et signé PDF - 0,18 Mb - 16/06/2020

• deux exemplaires des statuts de l'association comprenant :

  1° son nom ;

  2° son objet ;

  3° son siège (adresse exacte) ;

  4° ses règles de fonctionnement (par exemple la constitution de ses organes, leur mode de délibération, le contenu de leurs attributions...) ;

  5° la liste des immeubles compris dans son périmètre ;

  =>

  Télécharger Liste des immeubles PDF - 0,13 Mb - 16/06/2020

  6° ses modalités de financement et le mode de recouvrement des cotisations ;

  7° ses modalités de représentation à l’égard des tiers ;

  8° ses modalités de distraction d’un de ses immeubles ;

  9° ses modalités de modification de son statut ;

  10° ses modalités de dissolution.

• la copie du plan parcellaire, faisant apparaître le périmètre de l'association. Pour rappel, un plan parcellaire permet d'établir un droit de propriété et doit être établi par un géomètre.
• Le consentement unanime des propriétaires intéressés, constaté par écrit. Ce consentement se matérialise de la façon suivante :

=> pour les ASL hors lotissements ou divisions foncières, une déclaration de chaque adhérent, spécifiant les désignations cadastrales ainsi que la contenance des immeubles pour lesquels il s'engage, doit être fournie.

=> pour les ASL de lotissement, il convient de fournir l'engagement du lotisseur à créer une ASL (article R.442-7 du code de l'urbanisme). Il est également demandé de fournir la copie du permis d'aménager et le cahier des charges ou le réglement du lotissement

=> pour les ASL faisant suite à un permis de construire valant division foncière (articleR. 431-24 du code de l'urbanisme), il convient de fournir une copie du permis de construire valant division foncière mentionnant la création de l’ASL.

Composition du dossier de modification d'une ASL

Toute modification des statuts doit être déclarée à la préfecture par le président de l’association dans les trois mois à partir de la date de la délibération approuvant lesdites modifications, et publiée.

Le dossier de modification doit obligatoirement comporter les pièces suivantes :

• Télécharger l'imprimé de modification dûment complété et signé ; PDF - 1,63 Mb - 16/06/2020

• deux exemplaires des nouveaux statuts ;
• le procès-verbal de l'assemblée générale de l'association approuvant les modifications statutaires ;
• le nouveau plan parcellaire et la liste des lots (en cas de modification de ceux-ci).

Composition du dossier de dissolution d'une ASL

Toute dissolution d'une ASL doit être déclarée à la préfecture par le président de l’association dans les trois mois et publiée.

Le dossier de dissolution doit obligatoirement comporter les pièces suivantes :

• Télécharger l'imprimé de dissolution dûment complété et signé ; PDF - 1,63 Mb - 16/06/2020

• le procès-verbal de l'assemblée générale de l'association approuvant la dissolution.

Envois des dossiers de création, modification ou dissolution en préfecture

Le dossier doit être adressé par courrier à l'adresse suivante :

Préfecture des Alpes-Maritimes

Direction des Élections et de la Légalité

Bureau des Affaires Juridiques et de la Légalité (BAJL)

147 boulevard du Mercantour

06 286 NICE CEDEX 3

accompagné d'une enveloppe (20 X 29,7 cm), libellée à l'adresse de retour souhaitée et suffisamment affranchie pour l'envoi du récépissé.

Veillez à communiquer votre adresse mail et votre numéro de téléphone afin d’être joint rapidement si nécessaire.

Textes de référence :

• l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires
• Décret du 3 mai 2006 relatif aux associations syndicales de propriétaires