Textes de références

Code Général des Collectivités Territoriales :
 

• Articles L 2223-19 à L 2223-51

• Articles R 2223-24 à R 2223-137

• Articles D 2223-34 à D 2223-39

Diplôme spécifique dans le domaine funéraire

Attention, depuis le 1er janvier 2013, les personnes qui souhaitent exercer les professions de maître de cérémonie, de conseiller funéraire ou de dirigeant/gestionnaire d'une entreprise, d'une régie ou d'une association de pompes funèbres doivent être titulaires d'un diplôme spécifique.

Prestations

Prestations concernées

a) Article L 2223-19 du Code Général des Collectivités Territoriales

• transport de corps avant mise en bière ;

• transport de corps après mise en bière ;

• organisation des obsèques ;

• soins de conservation ;

• fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires ainsi que des urnes cinéraires ;

• gestion et utilisation des chambres funéraires ;

• fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations ;

• fourniture des corbillards et des voitures de deuil.

b) Article L 2223-40 du Code Général des Collectivités Territoriales

• gestion d'un crématorium.

c) Article L 2223-43 du Code Général des Collectivités Territoriales

• transport de corps avant mise en bière assuré par un établissement de santé public ou privé.

Prestations non concernées

a) Article L 2223-19 – alinéa 8 du Code Général des Collectivités Territoriales

• plaques funéraires ;

• emblèmes religieux ;

• fleurs ;

• travaux divers d'imprimerie ;

• marbrerie funéraire.

Conditions requises et pièces constitutives du dossier de demande d’habilitation funéraire