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La Ministre de la Justice en visite à Nice

 
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A l'occasion de sa venue à Nice, vendredi 28 novembre 2014, pour le Congrès national des Tribunaux de commerce, Christiane Taubira, Ministre de la Justice, a annoncé que la réforme de la justice commerciale était pleinement intégrée au projet de loi sur la Justice du 21eme siècle.
 
 Cette réforme très attendue, engagée dans la concertation depuis plus d'un an par la garde des Sceaux, s'inscrit dans les objectifs gouvernementaux d'accompagnement des entreprises fragilisées par la crise économique, notamment celles dont les difficultés nécessitent l'intervention de la justice commerciale. La réforme complète celle du droit des entreprises en difficulté, effective depuis les deux ordonnances du 12 mars 2014 et du 26 septembre 2014, signant une démarche globale et de cohérence.
 
 Le texte mettra en œuvre un nouveau statut des juges consulaires et des administrateurs et mandataires judiciaires, et créera des juridictions spécialisées pour les affaires les plus importantes. « La réforme renforcera ainsi l'efficacité, la réactivité et l'impartialité de la justice commerciale, répondant aux impératifs de la poursuite de l'activité économique et de la préservation des emplois», souligne la Ministre de la Justice.
 
 Les juridictions commerciales ont eu à connaître plus de 67 000 procédures collectives en 2013. Le traitement social effectué par les juges consulaires et les administrateurs et liquidateurs judiciaires concerne 850 000 salariés, parmi lesquels 300 000 salariés dans le cadre des redressements et liquidations judiciaires et 550 000 salariés au titre des procédures préventives.
 
 La garde des Sceaux présentera le projet de la loi Justice du 21eme siècle au Conseil des Ministres au début de l'année 2015.