Aides découplées

 
 
Droits à paiement de base (DPB), paiement redistributif, écorégime, paiement JA

Les aides découplées se décompose 2 aides fixes (DPB et Paiement redistributif) et 2 aides optionnelles (Ecorégime et Paiement JA):

Les Droits à Paiement de Base (DPB)

Les DPB sont attribués à tout exploitant mettant en valeur des terres agricoles. Si un exploitant bénéficiait d'un portefeuille DPB en 2021 ou 2022, il continuera d'en bénéficier en 2023.

Les DPB dont la valeur est inférieure à la moyenne nationale (127€) seront revalorisés pour atteindre 70% de cette moyenne.

Tout DPB non activé pendant 2 années consécutives remonte à la réserve. Il n’y a pas de remise à zéro avec la nouvelle programmation. Les DPB non activés en 2022 qui ne seront pas activés en 2023 remonteront à la réserve.

Comment acquérir des DPB ?

Par Transfert
  • Définitif : Vente de DPB avec ou sans terre. Le prix de vente se décide entre le cédant et l’acquéreur sans intervention de l'administration. Une fois effectué, le transfert est définitif.
  • Temporaire : Location de DPB avec ou sans terre pour une durée déterminée (durée d’un bail, d’une convention…).
  • Héritage / Donation : même s’ils ne sont pas agriculteurs, les héritiers ou donataires peuvent récupérer les DPB du défunt ou du donateur.
  • Changement de forme juridique : le transfert se fait automatiquement sans clause lorsqu'une forme sociétaire se transforme en une autre forme sociétaire. Dans le cas d'une transformation d’un individuel en une forme sociétaire ou inversement, les clauses de transfert doivent être remplies.
  • Nouveauté 2023 : Fin du prélèvement de 30% sur les transferts de DPB sans terre
Par Attribution
  • Jeune Agriculteur : avoir au plus 40 ans, être installé depuis moins de 5 ans, avoir un diplôme agricole de niveau 4 ou de niveau 3 avec 2 ans d’expérience sur 3 ans ou sans diplôme mais avec 2 ans d’expérience sur 5 ans
  • Nouvel Agriculteur : aucun critère d’âge, être installé depuis moins de 2 ans, avoir un diplôme de niveau 3 (toute spécialité) ou justifier de 2 ans d’expérience sur les 3 dernières années
  • Forme Sociétaire : au moins un des associés doit répondre à la définition JA ou NA
  • Exploitant présent en 2013/2014 : ne jamais avoir eu de DPB et avoir déposé une demande de DPB en 2015

Un exploitant qui s'est vu octroyer des DPB par attribution ne peut pas demander de nouveaux DPB la campagne suivante, quand bien même sa surface éligible a augmenté. S'il souhaite acquérir des DPB supplémentaires, il lui faudra passer par les clauses de transfert (achat ou location).

Le Paiement Redistributif

Le paiement redistributif est payé à chaque exploitant sur les 52 premiers hectares.

Montant : 48€

Option : Ecorégime

L’Ecorégime vient remplacer le paiement vert. Pour en bénéficier, il faut impérativement disposer de DPB. Il est versé sur tous les hectares admissibles (à l’exception des surfaces en estives collectives rapatriées), indépendamment du nombre de DPB.

Il existe 3 façons différentes (et non cumulables) d’y accéder :

  • Voie n°1 : La Pratique

L'écorégime est accessible aux agriculteurs pratiquant la diversification des cultures sur leurs terres arables, le non-labour de leurs prairies permanentes ou la couverture des inter-rangs de leurs cultures permanentes.

  60€ / ha 80€/ha
Prairies, parcours 80% non labourés 90% non labourés
Cultures permanentes
75% des inter-rangs enherbés 95% des inter-rangs enherbés
Terres arables 4 points 5 points et plus

 Le calcul des points se fait sur l’ensemble des terres arables de l’exploitation 

Prairies temporaires ≥ 5% (2 pts)
≥ 30% (3 pts)
≥ 50% (4 pts)
Légumineuses fourragères ≥ 5% (2 pts)
≥ 10% (3 pts)
≥ 5 ha (2 pts)
Céréales de printemps ≥ 10% (1 pt)
Céréales d’hiver ≥ 10% (1 pt)
Oléagineux de printemps ≥ 5% (1 pt)
Oléagineux d’hiver ≥ 7% (1 pt)
Pommes de terre ≥ 10% (1 pt)
ou mélange de ces 5 cultures ≥ 10% (1 pt)
Autres cultures (légumes, PPAM, tomates, fraises, maïs doux, chanvre…) / Houblon, lavande ≥ 5% (1 pt)
≥ 10% (2 pts)
≥ 25% (3 pts)
≥ 50% (4 pts)
≥ 75% (4 pts)
Prairies et parcours (calcul sur la SAU totale) ≥ 10% (1 pt)
≥ 40% (2 pts)
≥ 75% (3 pts)
Total des terres arables ≤ 10 ha (2 pts)

 Si une des catégories fait moins de 5% de la surface admissible = exemption des obligations sur la catégorie

  •  Voie n°2 : La Certification

L'ensemble de l'exploitation doit être engagé dans un des trois types de certification suivants :

Organisme certificateur de niveau 2 60€/ha
Haute Valeur Environnementale (HVE rénovée) 80€/ha
Agriculture biologique (cumul interdit avec la CAB) 110€/ha

La liste des organismes certificateurs privés de niveau 2 est disponible sur le site du Ministère .

  • Voie n°3 : La Biodiversité

L'exploitant doit justifier d'éléments agroécologiques (haies, arbres isolés, bosquets, mares, murets…) déclarés en tant que tel ou surfaces en jachère.

7% 60€/ha
10% 80€/ha

Les 3 voies ne sont pas cumulables et si l'exploitant ne satisfait les exigences d'aucune des 3 voies, il ne peut accéder à l'écorégime.

Option : Paiement Jeune Agriculteur

Ce paiement s’adresse uniquement aux exploitants qui répondent à la définition du jeune agriculteur, c’est-à-dire avoir au plus 40 ans l’année de la première demande, être assuré ATEXA (non salarié) et justifier d’un diplôme agricole de niveau IV minimum.

Montant : Forfait annuel de 4 469€ durant 5 ans

Ceux qui bénéficiaient du paiement JA jusqu’ici continueront à en bénéficier pour le temps restant même s’ils ne répondent pas à la nouvelle définition du JA