Nouvelle programmation PAC

 
 
Les grandes lignes de la PACPolitique agricole commune

Deux grandes notions définissent la nouvelle programmation PAC 2023-2027 :

Agriculteur Actif

A partir 2023, tout demandeur devra répondre à la définition d'agriculteur actif s'il souhaite bénéficier des aides de la PACPolitique agricole commune

  • Nouvelle définition de l’agriculteur actif
    • Demandeur individuel : Être assuré à l’ATEXA et ne pas avoir fait valoir ses droits à la retraite pour les + 67 ans.
    • Demandeur en société : Avoir au moins un associé qui répond aux critères fixés pour les individuels.
    • Demandeur en société (sans associé assuré) : Le dirigeant doit cotiser à l’assurance AT/MP des salariés agricoles, ne pas avoir fait valoir ses droits à la retraite pour les + 67 ans et détenir au moins 40% des parts sociales.
    • Association : L’activité agricole doit être mentionnée dans les statuts.
  • Transparence GAECGroupement agricole d'exploitation en commun
    • Toutes les aides de la PACPolitique agricole commune permettent l’application du principe de transparence, c’est-à-dire une multiplication des plafonds par le nombre d’associés (dès lors qu’ils sont à parts égales autrement une réduction au prorata des parts est appliquée).

Surfaces éligibles

  • Critères d’admissibilité
    • Avoir ses parcelles à disposition : La parcelle doit être à disposition au 15 mai. Les services instructeurs peuvent vous demander dans certaines situations de justifier cette bonne mise à disposition (voir irrégularités sur le foncier)
    • Exercer une activité agricole sur ces parcelles : Production de cultures, pâturage, maintien du milieu (absence d’enfrichement, broyage, fauche…)
  • Définitions selon la PACPolitique agricole commune
    • Surfaces graphiques = surfaces brutes en hectares
    • Surfaces non agricoles = bâtiments, routes, broussailles, affleurements rocheux...
    • Surfaces admissibles = surfaces après application du prorata, des SNA et des résultats de contrôles
    • Le calcul du taux de chargement se fait sur la surface graphique, le paiement se fait sur la surface éligible.
  • 3 catégories de surfaces
    • Terres arables : Surface dédiée à la production de cultures, en place depuis moins de 5 ans (prairies temporaires et jachères incluses).
    • Cultures permanentes : Cultures hors rotation en place plus de 5 ans et qui fournissent des récoltes répétées (vignes, vergers, pépinières…).
    • Prairies et pâturages permanents : Surface majoritairement en herbe depuis plus de 5 ans ou avec des ressources ligneuses adaptées au pâturage (arbustes, broussailles).
  • Prorata : aucun changement dans les tranches d’éléments non admissibles :
    • Entre 0 et 10% = surface éligible à 100%
    • Entre 10 et 30% = surface éligible à 80%
    • Entre 30 et 50% = surface éligible à 60%
    • Entre 50 et 80% = surface éligible à 35%
    • Au-delà de 80% = surface inéligible
  • Nouveautés 2023
    • Taux de chargement sur les surfaces pastorales ligneuses (SPL) :Les surfaces pastorales ligneuses (sans prédominance d’herbe) devront désormais respecter un taux de chargement minimal de 0,2 UGB/ha ou être entretenues par fauche ou broyage au moins une fois par an. L’absence d’enfrichement sera vérifiée lors des contrôles par intelligence artificielle. Le taux de chargement ne se calcule pas de la même façon que pour l’ICHN. Ici, le calcul se fait uniquement sur les SPL après application du prorata.
    • Chanvre : augmentation du taux maximal de THC : pour le chanvre cultivé, le taux maximal de THC est porté à 0,3%.

Contrôles de l'éligibilité des surfaces

  • Les irrégularités sur le foncier : La réglementation européenne concernant la PACPolitique agricole commune précise que vous n’avez pas à justifier systématiquement l’origine des surfaces que vous déclarez. Toutefois, elle offre aux services instructeurs la possibilité de vous demander la preuve de la bonne disposition des parcelles. Dans ce cas, vous devrez être capable de présenter un titre de propriété ou toute autre titre (bail, convention, accord gracieux, accord verbal avec justificatifs). Voici quelque cas où la DDTMdirection départementale des territoires de la mer peut être amenée à vous demander de vous justifier (liste non exhaustive) :
    • doublon avec un autre exploitant,
    • plainte d’un propriétaire,
    • agrandissement conséquent de l’exploitation,
    • demande importante de dotation de DPB issus de la réserve.
  • Système de Suivi des Surfaces en Temps Réel (3STR) :  Il s'agit du nouveau système de contrôle des parcelles agricoles. Jusqu'à présent, la vie d’un dossier se faisait par séquences : l'instruction du RPG, l'instruction des demandes d’aide, le contrôle ou la visite sur place puis le paiement. Aujourd'hui, le suivi d’un dossier se fait en continu. Les parcelles sont validées par les intelligences artificielles (radars, satellites...) pendant que la DDT instruit les alertes graphiques et les demandes d'aide et que l'ASP contrôle.
    • Les Intelligences Artificielles (IA) vérifient l’admissibilité de la parcelle sur 2 critères : la nature du couvert, c'est-à-dire le type de cultures (annuelles, permanentes, surfaces fourragères, boisées ou indéterminées) et l'activité agricole, qu'elle soit naturelle (croissance, floraison, sénescence, enfrichement…) ou humaine (labour, récolte, fauche…).Les IA sont alimentées tout au long de l’année par les données satellites, les déclarations PACPolitique agricole commune et autres relevés de terrain. Tous les 2 mois, l'écart de végétation est mesuré permettant ainsi de détecter les événements survenus.
    • Les parcelles sont observées entre janvier et août, ce qui permet de donner le temps aux IA de conclure sur leur conformité. Si les satellites ne parviennent pas à fournir d'analyse conclusive, il sera demandé à l'exploitant d'envoyer des photos de sa parcelle. La correction d'un dossier sans générer d'anomalies pénalisantes est donc possible jusqu'à la mi-septembre. Passé cette date, tout ce qui n'a pas encore été validé est expertisé par les services instructeurs avant mise en paiement.
    • La demande de photos géolocalisées (PGL) se fait via l’application TELEPAC GEOPHOTOS. Il est donc nécessaire d'avoir un smartphone (propre ou dans son entourage). L'exploitant est guidé jusqu'à la parcelle qu'il doit prendre en photo avec l’aide de la géolocalisation, sur le même principe qu'un guidage GPS. Une fois sur place, il prend 2 photos (une classique et une en vue d’ensemble) en s’aidant de la boussole pour adopter le bon angle de prise de vue puis les envoie via l’application. Il dispose d’un délai de 2 semaines pour répondre à la demande. Passé ce délai, la DDT peut accorder un délai supplémentaire ou indiquer à l’ASP qu’elle peut statuer sur l’état de la parcelle.
    • Ce n'est qu'une fois toutes les anomalies nature du couvert et activité agricole réglées pour chaque parcelle, qu'un dossier peut être envoyé au paiement.

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