Indemnités et litiges

 
 
Indemnités dues à l'exploitant sortant et gestion des litiges entre le preneur à bail et le bailleur

Indemnités dues à l’exploitant sortant

Le preneur ayant apporté des améliorations au fonds loué a droit à une indemnité due par le bailleur, quel que soit le motif d'expiration du bail rural.

L'amélioration du fonds doit provenir du travail ou des investissements réalisés par l'exploitant. Sont assimilées à des améliorations :

  • les réparations nécessaires à la conservation d'un bâtiment indispensable à l'exploitation agricole ou à l'habitation du preneur,
  • les travaux permettant d'exploiter le fonds en conformité avec la législation et la réglementation actuelle.

Le preneur doit demander cette indemnité dans les 12 mois à partir de la date de fin du bail.

Litiges

Si un propriétaire agricole et l'exploitant qui lui loue les terres ou bâtiments (fermier ou métayer) sont en désaccord sur un bail rural, ils doivent s'adresser au tribunal paritaire des baux ruraux dont dépend le domaine agricole.

Ce tribunal est seul compétent pour statuer sur les litiges concernant :

  • la reprise de la terre,
  • le montant du loyer de fermage,
  • la durée du louage.

  Attention : pour les conflits relatifs à l'existence du bail ou paiement d'un fermage (retard de paiement par exemple), c'est le tribunal judiciaire qui est compétent.

Le tribunal paritaire des baux ruraux est saisi :

  • soit par acte d'huissier (obligatoire en cas de demandes soumises à publication au fichier immobilier),
  • soit par requête datée et signée et comportant un exposé précis, même bref, des demandes.

Les parties peuvent se faire assister ou représenter par un avocat, un huissier de justice, un membre de leur famille ou une organisation professionnelle agricole.

La présence d'un avocat n'est pas obligatoire.

Les parties sont convoqués par le greffe du tribunal pour une tentative de conciliation obligatoire, effectuée par le tribunal ou par un conciliateur de justice .

En l'absence de conciliation, le litige sera jugé lors d'une audience.