Qui est concerné ?

 
 
Définition du bailleur et du preneur à bail

Qui est concerné ?

Le bail rural est le contrat par lequel le propriétaire agricole met à disposition de l'exploitant des terres ou des bâtiments en contrepartie d'un loyer ou d'un partage de récolte.

Le bail rural s'applique exclusivement à un bien immobilier, c'est-à-dire une terre ou un bâtiment d'exploitation à usage agricole. Il peut être conclu par deux personnes physiques ou morales :

  • un propriétaire agricole (bailleur),
  • un fermier ou métayer (preneur à bail).

Le bailleur peut être soit :

  • le propriétaire jouissant de la pleine propriété,
  • un usufruitier avec le consentement du nu-propriétaire ou une autorisation de justice,
  • un indivisaire avec le consentement des autres indivisaires ou avec un mandat spécial,
  • l'époux bailleur si l'exploitation lui appartient personnellement. Le consentement de son époux(se), partenaire de Pacs ou concubin est nécessaire s'il s'agit d'un bien leur appartenant.

Si le preneur à bail n'est pas ressortissant de l'Union européenne, il doit adresser une fiche de renseignements (cerfa n°14519) au directeur départemental de l'agriculture pour obtenir sa carte d'exploitant agricole.