Convention pluriannuelle de pâturage

La convention pluriannuelle de pâturage est une forme particulière de bail qui ne confère pas nécessairement au preneur une jouissance continue ou exclusive des terres louées.

"L’activité pastorale en zone de montagne et dans les zones d’économie pastorale ou extensive est encadrée par la législation qui a crée des outils de gestion des espaces pastoraux, en particulier les conventions pluriannuelles de pâturage (article L481-1 du code rural).
Cette formule locative laisse au propriétaire la liberté d’utiliser les terres louées à d’autres fins qu’agricoles pendant certaines périodes de l’année et permet d’éviter que les agriculteurs qui souscrivent des engagements quinquennaux, en particulier en matière de mesures agro-environnementales, ne soient mis en difficulté par une reprise, par les propriétaires, des espaces qu’ils utilisent."

  • un arrêté fixe les règles départementales (durée, loyer,...) de ces conventions pluriannuelles de pâturage :
  •  Modèle type de convention pluriannuelle de pâturage :
  • Élaboration et attribution des conventions pluriannuelles de pâturage

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Contact :

philippe.lecomte@alpes-maritimes.gouv.fr