Convention pluriannuelle de pâturage

 
 
La convention pluriannuelle de pâturage est une forme particulière de bail qui ne confère pas nécessairement au preneur une jouissance continue ou exclusive des terres louées.

"L’activité pastorale en zone de montagne et dans les zones d’économie pastorale ou extensive est encadrée par la législation qui a crée des outils de gestion des espaces pastoraux, en particulier les conventions pluriannuelles de pâturage (article L481-1 du code rural).
Cette formule locative laisse au propriétaire la liberté d’utiliser les terres louées à d’autres fins qu’agricoles pendant certaines périodes de l’année et permet d’éviter que les agriculteurs qui souscrivent des engagements quinquennaux, en particulier en matière de mesures agro-environnementales, ne soient mis en difficulté par une reprise, par les propriétaires, des espaces qu’ils utilisent."

- Un arrêté fixe les règles départementales (durée, loyer,...) de ces conventions pluriannuelles de pâturage.

> Arrêté préfectoral n°2021-194, fixant les limites de durée de loyer des CPP 2021-2022 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,74 Mb

- Modèle type de convention pluriannuelle de pâturage :

> Modèle type de convention pluriannuelle de pâturage - octobre 2021 - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

- Élaboration et attribution des conventions pluriannuelles de pâturage

> Procédure départementale - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

> Réglementation en vigueur et présentation de la procédure - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,34 Mb

contact : mathieu.barreteau@alpes-maritimes.gouv.fr