L'essentiel de la réglementation

1 /  La réglementation :

L'affichage publicitaire est réglementé par le code de l'environnement (articles L.581-1 à L.581-45 et R.581-1 à R.581-88).

Les règles s'appliquent à la publicité, aux enseignes et préenseignes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique.

Le site service-public vous informe de la réglementation relative à la publicité extérieure : (lien service public)

2 / Les formalités administratives :

 2a - Déclaration préalable : ( lien cerfa )

L'installation, le remplacement ou la modification de dispositif ou de matériel qui supporte de la publicité sont soumis à déclaration préalable (article L.581-6 du CE).

Le dossier doit être adressé (en deux exemplaires) par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposé contre récépissé :

  • en mairie : que la commune où est envisagé le dispositif soit couverte ou non par un Règlement Local de Publicité ;

2b - Autorisation préalable : ( lien cerfa)

L’article L.581-18 du Code de l’Environnement stipule que les enseignes y compris temporaires situées sur les immeubles et dans les lieux mentionnés aux articles L.581-4 et L.581-8 du code précité et celles situées sur le territoire d'une commune couverte par un Règlement Local de Publicité,  ainsi que d'autres dispositifs particuliers (certains dispositifs de publicité lumineuse, mobilier urbain supportant de la publicité lumineuse...etc), doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable.

Le dossier doit être adressé en 3 exemplaires par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposé contre récépissé :

  •  en mairie : que la commune où est envisagé le dispositif soit couverte ou non par un Règlement Local de Publicité ;

Nota : le délai d'instruction est de deux mois à la réception d'un dossier complet.

3 / Le Règlement Local de Publicité (R.L.P.) et Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) :

Le RLP(i) est un document réglementaire de planification de l'affichage publicitaire sur le territoire communal ou intercommunal. Il définit une ou plusieurs zones où s'applique une réglementation plus restrictive que les prescriptions du règlement national (article L.581-14 et suivant du Code de l’Environnement).

Vous trouverez ci-dessous la liste des communes des Alpes-Maritimes ayant un RLP en cours d'élaboration, un RLP approuvé et la carte des RLP opposables des Alpes-Maritimes :