CARREFOUR PROXIMITE FRANCE SAS ‒ Preuve de dépôt de déclaration ‒ Déclaration initiale

 
 

Références

GUP

  • Dossier : 2020-0175
  • Opération : 2020-0175
  • Preuve de dépôt : A-0-MJEEIL7AO du 03 mars 2020

DDPPDirection départementale de la protection des populations

  • ICPE 16400 du 03 mars 2020

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Activité ICPE : STATION SERVICE

Rubrique 1435 :

Rubrique créée par le Décret n° 2010-367 du 13 avril 2010 et modifiée par les décrets n° 2014-285 du 3 mars 2014 , n° 2015-1200 du 29 septembre 2015 et n° 2016-630 du 19 mai 2016, Décret n°2018-900 du 22 octobre 2018.

Stations-service : installations, ouvertes ou non au public, où les carburants sont transférés de réservoirs de stockage fixes dans les réservoirs à carburant de véhicules.

Le volume annuel de carburant liquide distribué étant :

1.Supérieur à 20 000 m³ (E)

2. Supérieur à 100 m³ d'essence ou 500 m³ au total, mais inférieur ou égal à 20 000 m³(DC).

Volume d’activité de la société :

3120 m3: Site soumis à Déclaration contrôlée pour la rubrique 1435-2 de la nomenclature des ICPE.

Rubrique 4734 :

Créée par le Décret n° 2014-285 du 3 mars 2014, article 4, Décret n° 2015-1200 du 29 septembre 2015 et Rectificatif au JOJournal officiel n° 235 du 10 octobre 2015)

Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution :
essences et naphtas ;  kérosènes (carburants d'aviation compris) ; gazoles (gazole diesel, gazole de chauffage domestique et mélanges de gazoles compris) ; fioul lourd ; carburants de substitution pour véhicules, utilisés aux mêmes fins et aux mêmes usages et présentant des propriétés similaires en matière  d'inflammabilité et de danger pour l'environnement.

La quantité totale susceptible d'être présente dans les installations y compris dans les cavités souterraines, étant :

1. Pour les cavités souterraines et les stockages enterrés :

a) Supérieure ou égale à 2 500 t (A-2)

b) Supérieure ou égale à 1 000 t mais inférieure à 2 500 t (E)

c) Supérieure ou égale à 50 t d'essence ou 250 t au total, mais inférieure à 1 000 t au total (DC)

2. Pour les autres stockages :

a) Supérieure ou égale à 1 000 t (A-2)

b) Supérieure ou égale à 100 t d'essence ou 500 t au total, mais inférieure à 1 000 t au total (E)

c) Supérieure ou égale à 50 t au total, mais inférieure à 100 t d'essence et inférieure à 500 t au total (DC)

Volume d’activité de la société :

65 t – Site soumis à Déclaration Contrôlée pour la rubrique 4734-2-c de la nomenclature des ICPE.