CSF SAS – Preuve de dépôt de déclaration – (Modification / déclassement) d’une ICPE.

Rubrique 4718 - Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2 (y compris GPL) et gaz naturel (y compris biogaz affiné, lorsqu'il a été traité conformément aux normes applicables en matière de biogaz purifié et affiné, en assurant une qualité équivalente à celle du gaz naturel, y compris pour ce qui est de la teneur en méthane, et qu'il a une teneur maximale de 1 % en oxygène)
La quantité totale susceptible d'être présente dans les installations (*) y compris dans les cavités souterraines (strates naturelles, aquifères, cavités salines et mines désaffectées hors gaz naturellement présent avant exploitation de l'installation) étant :

1. Pour le stockage en récipients à pression transportables

a. Supérieure ou égale à 35 t (A-1)

b. Supérieure ou égale à 6 t mais inférieure à 35 t (DC)

2. Pour les autres installations

a. supérieure ou égale à 50 t (A-1)

b. Supérieure ou égale à 6 t mais inférieure à 50 t (DC)

Volume d’activité de la société :

4718-1 : 1T79 - Non classé
4718-2 : 5T5000 - Non classé

Site ICPE restant classé pour les rubriques 1435-2 (DC), 4734-1(DC) – 1414-3 (DC)