DOMERGUE FABIEN ‒ Preuve de dépôt de déclaration ‒ Déclaration initiale

Activité : GAZ A EFFET DE SERRE/TRANSIT REGROUPEMENT OU TRI DE DECHETS DANGEREUX

Rubrique 1185

1. Fabrication, conditionnement et emploi autres que ceux mentionnés au 2 et à l'exclusion du nettoyage à sec de

produits textiles visé par la rubrique 2345 du nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces visées par la rubrique

2564 de la fabrication en quantité industrielle par transformation chimique ou biologique d'hydrocarbures halogénés

visée par la rubrique 3410-f et de l'emploi d'hexafluorure de soufre dans les appareillages de connexion à haute

tension.

Le volume des équipements susceptibles de contenir des fluides étant :

a) Supérieure à 800 l (A-1)

b) Supérieure à 80 l, mais inférieure ou égale à 800 l (D)

2. Emploi dans des équipements clos en exploitation.

a) Équipements frigorifiques ou climatiques (y compris pompe à chaleur) de capacité unitaire supérieure à 2 kg, la

quantité cumulée de fluide susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 300 kg (DC)

b) Équipements d'extinction, la quantité cumulée de fluide susceptible d'être présente dans l'installation étant

supérieure à 200 kg (D)

3. Stockage de fluides vierges, recyclés ou régénérés, à l'exception du stockage temporaire.

1. Fluides autres que l'hexafluorure de soufre : la quantité de fluide susceptible d'être présente dans l'installation étant :

a) En récipient de capacité unitaire supérieure ou égale à 400 l (D)

b) Supérieure à 1 t et en récipients de capacité unitaire inférieure à 400 l (D)

2. Cas de l'hexafluorure de soufre : la quantité de fluide susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure à

150 kg quel que soit le conditionnement (D)

Volume d’activité de la société :

2000 t : Site soumis à Déclaration pour la rubrique 1185-3-1-b de la nomenclature des ICPE

Rubrique 2718 :

Rubrique créée par le Décret n°2010-369 du 13 avril 2010 et modifiée par le Décret n° 2013-814 du 11 septembre 2013 et le Décret n°2018-458 du 6 juin 2018.

Installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux, à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2717, 2719, 2792 et 2793.

La quantité de déchets susceptible d'être présente dans l'installation étant :

1. La quantité de déchets dangereux susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 1 t ou la quantité de substances dangereuses ou de mélanges dangereux, mentionnés à l'article R.511-10 du code de l'environnement, susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale aux seuils A des rubriques d'emploi ou de stockage de ces substances ou mélanges (A-2)

2. Autres cas (DC)

Volume d’activité de la société :

0,5 t: Site soumis à Déclaration contrôlée pour la rubrique 2718-2 de la nomenclature des ICPE.