Mise en demeure et sanctions administratives
Arrêtés préfectoraux de mise en demeure et proposant des sanctions administratives (amende, astreinte, consignation de somme, suspension et suppression d'activité)
A lire dans cette rubrique
Jean-Louis AIMARETTI
Publié le 07/09/2021
Préfet
des Alpes-Maritimes
JEAN GAZIGNAIRE
Publié le 02/09/2021
Préfet
des Alpes-Maritimes
INITIAL
Publié le 16/10/2023
Préfet
des Alpes-Maritimes
IGY MARINAS
Publié le 06/11/2023
Préfet
des Alpes-Maritimes
Holding Motors Cars Tuning – HMCT - «carrosserie Diam’s»
Publié le 17/11/2020
Préfet
des Alpes-Maritimes
GRANULATS VICAT - Tournefort
Publié le 04/03/2024
Préfet
des Alpes-Maritimes
GRANULATS VICAT - Nice
Publié le 18/09/2023
Préfet
des Alpes-Maritimes
GRANULATS VICAT - La Tour sur Tinée
Publié le 04/03/2024
Préfet
des Alpes-Maritimes
GCS du syndicat interhospitalier Cannes Grasse Antibes Fréjus
Publié le 05/04/2023
Préfet
des Alpes-Maritimes
GB AUTO PIECES - Mougins
Publié le 06/10/2021
Préfet
des Alpes-Maritimes