Appel à projets "Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation" 2024

Mis à jour le 29/01/2024

I. CADRE D’INTERVENTION

1. Contexte général

Le Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 et décret 2019-1259 du 28 novembre 2019) a vocation à soutenir des actions de prévention de la délinquance et de la radicalisation conduites par l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements ou les organismes publics ou privés.
Les actions financées doivent répondre aux orientations fixées par la Stratégie Nationale de Prévention de la Délinquance (SNPD) 2020-2024 et par le Plan national de prévention de la radicalisation « Prévenir pour protéger ».
https://www.cipdr.gouv.fr/prevenir-la-delinquance/20202024-2/

2. La prévention de la délinquance (Programme D)

Outre les enjeux essentiels et inchangés s’agissant des actions de prévention de la délinquance auprès des mineurs, des jeunes majeurs, des victimes de violences intrafamiliales et plus généralement des personnes vulnérables, 4 objectifs prioritaires sont définis pour 2024.

1) La prévention de la délinquance dans la perspective des Jeux Olympiques et Paralympiques et dans le cadre des objectifs locaux du « Plan Zéro Délinquance ». Il s’agit en effet, sur des secteurs ciblés, d’assurer la tranquillité et le bon déroulement à venir du séjour et de la sécurité des Maralpins, touristes et acteurs des jeux.

2) Les actions en lien avec des enjeux de santé publique, de prévention des violences entre usagers de drogues et de tranquillité publique, en particulier la prévention des comportements de primo-délinquance en lien avec le trafic de stupéfiants.

3) La prévention des violences intrafamiliales avec les violences faites aux femmes et l’aide aux victimes d’infractions pénales ; la prise en charge des auteurs de violences afin de prévenir la récidive ainsi que la prévention de la prostitution et la prise en charge des personnes impliquées dans le proxénétisme.

4) Le renforcement de la médiation sociale, notamment nocturne avec des actions orientées vers les quartiers de reconquête républicaine (QRR), les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), et les territoires concernés par un comité local ou intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD).

3. La lutte contre la radicalisation (Programme R)

  • Objectifs prioritaires 2024 :

Dans le cadre de la prévention en direction des personnes en voie de radicalisation ou radicalisées, la recherche d’actions d’accompagnements pluridisciplinaires des mineurs suivis dans le cadre des instances spécialisées (CPRAF).

  • Autres objectifs :

Le développement des fondamentaux de l’esprit critique face aux théories du complot afin de savoir repérer, analyser et déconstruire les discours complotistes ;

La lutte contre les discours de haine et de rupture et les atteintes aux valeurs de la République ;

La lutte contre les dérives sectaires.

4.La sécurisation des sites et équipements des polices municipales (Programme S)

1. La vidéo-protection

Pourront être soutenus dans ce cadre :

→ les projets d’installation de caméras sur la voie publique ou aux abords de lieux ouverts au public ;

→ les projets de centre de supervision urbain ;

→ les déports d’images au profit des centres opérationnels de police, de gendarmerie, ainsi que les logiciels d’aide à la décision ou aux levées de doute.

La priorité sera donnée aux projets de création ou de mise à jour technologique de systèmes de vidéoprotection pour des zones concernées par des faits de délinquance non couvertes par un système existant ou efficace.

2. Les équipements des policiers municipaux

Sont éligibles au FIPD les équipements de police municipale suivants :

→ les gilets pare-balles de protection ;

→ les terminaux portatifs de radiocommunication ;

→ les caméras mobiles depuis la loi n°2018-697 du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique. Le financement de ces caméras mobiles pourra être étendu, à titre expérimental aux sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires.

N.B : Concernant la sécurisation des établissements scolaires ce dispositif avait été mis en place en 2016 à la suite des attentats pour répondre à une mise à niveau urgente des équipements. Plusieurs dispositifs ont été soutenus depuis, mais ne font plus l’objet des priorités en matière de financement du FIPD au profit de la vidéo protection et de l’équipement des polices municipales.

5.La sécurisation des sites sensibles (programme K)

Ce programme regroupe l’ensemble des subventions d’investissement pour la sécurisation des sites sensibles et cultuels, exposés au risque terroriste. Une attention sera portée aux projets suivants :

les projets d’installation de caméras à l’intérieur et aux abords immédiats du bâtiment et les raccordements à des centres de supervision ;

les dispositifs anti-intrusion (portail, clôture, porte blindée, interphone, etc.) ;

les projets de sécurisation à l’intérieur des bâtiments pour renforcer la sécurité des personnes.

II. MODALITÉS PRATIQUES

Modalités de financement des actions

Le montant de l’aide reste à l’entière appréciation des services instructeurs, en fonction de la pertinence du projet, de sa cohérence avec les priorités de la stratégie nationale et départementale de prévention de la délinquance, et des crédits disponibles.

Les projets présentés qui reconduisent des actions financées en 2023 doivent nécessairement comporter un bilan qualitatif précis détaillant l’impact de ces actions et le nombre de personnes concernées.

Les interventions du FIPD s’entendent comme un appui au lancement de projets et non comme un moyen de financement permanent. Àce titre, un principe de dégressivité dans les financements octroyés peut être appliqué, en cas de reconduction d’action. Avant tout financement d’actions nouvelles, un état des lieux des actions déjà présentes sur le territoire en vue d’éventuelles réorientations de financement doit être effectué.

Les actions à privilégier sont celles menées à partir d’un diagnostic et d’objectifs précis en matière de prévention de la délinquance, en tenant compte des actions déjà engagées sur le ou les territoires concernés.

Le taux de subvention applicable au financement des actions hors vidéo protection ne peut dépasser 50 % du coût de chaque projet. A titre exceptionnel, le taux de subvention pourra atteindre 80 %, notamment pour les dossiers radicalisation. Par conséquent, seuls les dossiers présentant des garanties de cofinancement peuvent être validés lors du comité de programmation.

  1. Tout dossier de demande de subvention doit contenir un plan de financement équilibré et réaliste faisant apparaître la participation des différents financeurs ;
  2. Les déléguées du préfet sont chargées d’accompagner les porteurs dans le montage des projets et dans le suivi de l'action subventionnée en tout ou partie des territoires de la politique de la ville ;
  3. Une action financée par le FIPD ne pourra pas faire l’objet d’un financement dans le cadre des contrats de ville. Des cofinancements avec la MILDECA sont possibles ;
  4. Les crédits du FIPD financent des projets ; ils ne sont pas destinés à financer le fonctionnement pérenne des structures ;
  5. Le financement des équipements de vidéo-verbalisation, prenant la forme notamment de dispositifs de lecture automatisée des plaques d’immatriculation (LAPI) pour permettre la collecte automatique de données concernant les véhicules en infraction, sera automatiquement refusé, car ils ne concernent pas la prévention de la délinquance ;
  6. Les actions subventionnables doivent être réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024 . Une exception est faite pour les actions liées au calendrier scolaire, les actions seront réalisées de septembre 2024 à juin 2025.

Déroulement de l’instruction

Les porteurs de projets intéressés pourront déposer leurs dossiers complets jusqu’au vendredi 15 mars 2024, 18h00.

1. Le dossier de demande

Modalités de dépôt des dossiers concernant la prévention de la délinquance et la prévention de la radicalisation (Programmes D et R) :

Chaque demande devra faire l’objet d’un dépôt sur la plate-forme via le lien :

https://subventions.fipd.interieur.gouv.fr

Modalités de dépôt des dossiers concernant la sécurisation des sites et équipements des polices municipales et de sécurisation des sites sensibles (Programmes S et K) :

Chaque dossier devra être transmis par voie dématérialisée à l’adresse :

pref-fipd@alpe s -maritimes.gouv.fr

Pour le programme K, sa gestion est mixte mais le pilotage budgétaire est assuré par le SG-CIPDR, adossé à une enveloppe centrale spécifique.

***

Les dossiers sont étudiés pour vérifier leur recevabilité au regard des objectifs de l’appel à projets, leur faisabilité financière et les indicateurs retenus pour l’évaluation.

Pour chaque projet, il conviendra que le porteur précise :

  • le constat à partir duquel le projet est construit ;
  • les objectifs ;
  • le contenu de l’action ;
  • le public cible ainsi que les indicateurs d’évaluation retenus

Une demande de reconduction d’action doit être accompagnée d’un compte-rendu détaillé (2023) permettant de mesurer sa pertinence ainsi que son impact sur le public concerné. Le projet proposé doit reposer sur une méthodologie claire, un planning complet et réalisable sur 2024 et un budget prévisionnel équilibré mentionnant les co-financeurs ainsi que l’ensemble des dépenses liées à la mise en œuvre de l’action.

2. Les porteurs de projets

Les actions financées par le FIPD peuvent être conduites par l’État, les collectivités territoriales, leurs groupements ou un organisme public ou privé.

Les collectivités territoriales, les EPCI et les personnes morales de droit privé chargées d’une mission de service public ne pourront solliciter le FIPD qu’à condition de mettre en œuvre des travaux d’intérêt général ou des actions d’insertion, de réinsertion ou de prévention de la récidive destinées aux personnes placées sous main de justice (art 38 de la loi du 15 août 2014).

3. L’évaluation quantitative et qualitative des actions

L’évaluation des actions doit être une démarche continue et participative ; elle sert à piloter le projet, l’adapter et à l’améliorer.

Au moment du dépôt, le projet présenté devra clairement identifier :

  • une présentation des éléments de contexte et du public concerné ;
  • un descriptif détaillé des actions proposées ;
  • une présentation des partenaires impliqués et des moyens humains mobilisés ;
  • un état des sources de financements. Une méthode d’évaluation / indicateurs qui permettra d’identifier les résultats produits par l’action.

Toute action financée fera l’objet d’une évaluation par les services de l’État, à partir du bilan produit par le porteur de projet, qui pourra être complété en tant que de besoin par une audition du porteur de projet. Une attention particulière sera attachée à la communication d’évaluations chiffrées, précises et qualitatives, accompagnées d’indicateurs de résultat, permettant de définir le degré d’efficacité de l’action et sa rationalité financière.

4. Communication

Conformément au Décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, tout demandeur qui sollicite l'octroi d'une subvention publique s'engage, par la souscription du Contrat d'Engagement Républicain (CER) à respecter les principes de la République, à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République et s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044806609

Le non-respect de celui-ci pourra entraîner le remboursement des subventions octroyées par les services de l’État.

Aussi, pour les actions retenues au titre du FIPD, le porteur devra systématiquement mentionner dans sa communication (documents diffuses, discours, articles de presse, etc.) le soutien de l’État : le logo de la préfecture devra être obligatoirement apposé sur tous les supports de communication. Le service régional de la communication interministérielle de la préfecture pourra être sollicité sur les modalités de cette communication et pourra apporter son appui pour développer la communication sur les actions réalisées.

Constitution du dossier de demande de subvention

Les dossiers déposés au titre des programmes D, R, S et K devront comporter une demande, dûment complétée et signée, formulée par le biais du formulaire disponible via le lien suivant :

https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/R1271

1. Composition du dossier
  • Pour chaque action, renseigner chaque rubrique du formulaire Cerfa n°12156*06 en ligne, en indiquant le n° de SIRET et le n° de compte et fournir obligatoirement :
  1. un relevé d’identité bancaire (RIB) ou postal ;
  2. en cas de changement de responsable légal : le procès verbal du CA Contrat d'avenir indiquant cette modification ;
  3. en cas de changement d’adresse : le procès verbal du CA Contrat d'avenir indiquant cette modification ;
  4. en cas de renouvellement d’action, le compte rendu financier d’utilisation de la subvention de l’année N-1.
  • Joindre obligatoirement à la 1ère demande ou en cas de modifications :
  1. les statuts, et la liste des membres du Conseil d’Administration ;
  2. la parution officielle ;
  3. les délégations de signatures.
  • La déclaration sur l’honneur doit être dûment complétée et signée par le représentant légal ou son représentant (accompagnée d’une délégation de signature).
2. Publics visés

Les actions devront identifier clairement les publics concernés (jeunes, femmes, etc.) et le ou les territoires concernés

3. Contenu et objectifs de l’action

À remplir avec précision pour bien faire valoir le sens du projet et mettre en valeur son intérêt au regard des champs d’intervention du FIPD et de sa géographie prioritaire. L’objectif de l’action devra être précisément énoncé.

4. Évaluation de l’action

Pour chaque projet, le porteur doit préciser les indicateurs d’évaluation retenus. Les actions privilégiées sont celles menées à partir d’un diagnostic et d’objectifs précis en matière de prévention de la délinquance.

Télécharger Appel à projets FIPD2024 PDF - 0,43 Mb - 29/01/2024

Coordonnées des acteurs ressources

Cabinet du préfet – Bureau de la sécurité et de l’ordre public :

Adresse fonctionnelle à utiliser : pref-fipd@alpes-maritimes.gouv.fr

Contacts téléphoniques - Programmes D, S et K :

Agents instructeurs : Mme Léa DAILLY – tél : 04 93 72 22 45

Mme Farah SAHOUR – tél : 04 93 72 22 14

Contacts - Programmes R :

téléphone : 04 93 72 22 56

adresse fonctionnelle : pref-cellule-radicalisation@alpes-maritimes.gouv.fr

Les déléguées du préfet sur les quartiers prioritaires de la ville en charge de l’axe « prévention de la délinquance » :

Mme Cindy ROBERT

(Nice : résidence Nicéa/Adoma, Les Sagnes, Les Moulins ; Saint Laurent-du-Var : le Point du jour ; Vallauris : Cœur de ville et les Hauts)

Tél : 06 47 22 29 21

cindy.robert@alpes-maritimes.gouv.fr

Mme DELEUIL Camille

(Grasse : Centre et Les Fleurs ; Cannes/Le Cannet : Ranguin, La Frayère, les Genêts, les Oliviers et Saint Pierre ; Vence : Centre)

Tél : 06 42 41 38 63

camille.deleuil@alpes-maritimes.gouv.fr

Mme Magali LLOMBART

(Nice : Le Paillon )

Tél : 06 31 02 06 09

magali.llombart@alpes-maritimes.gouv.fr

Mme Anne-Claire HUMBERT

(Carros : Centre ; Drap : la Condamine ; Nice : Centre, Las Planas, Palais des Expositions)

Tél : 06 43 80 00 05

anne-claire.humbert@alpes-maritimes.gouv.fr

Pour d’autres échanges en lien avec la politique de la ville, la messagerie électronique sera privilégiée :pref-spcm-secretariat@alpes-maritimes.gouv.fr

 

Date limite de dépôt fixée au vendredi 15 mars 2024 à 18h00

Important : cet appel à projets est diffusé sous réserve de modifications qui pourraient être décidées par le comité interministériel pour la prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR), et non connues à ce jour. En cas de besoin, une note complémentaire serait alors adressée aux partenaires concernés dans les meilleurs délais.

Télécharger cerfa_12156-06 PDF - 0,30 Mb - 01/03/2023
Télécharger Guide usager FIPD PDF - 3,97 Mb - 01/03/2023
Télécharger Guide demande subvention FIPD PDF - 0,87 Mb - 01/03/2023