Projet d'arrêté préfectoral fixant les mesures prises pour l'application de l'article L253-7-1 du code rural et de la pêche maritime relatif à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques - 28 novembre au 19 décembre 2016

Mis à jour le 28/11/2016

Consultation du public concernant le projet d’arrêté préfectoral fixant les mesures prises pour l'application de l'article L 253-7-1 du code rural et de la pêche maritime. 

La présente consultation dure 3 semaines. Elle débute le 28 novembre 2016 pour se terminer le 19 décembre 2016 inclus.
Comment participer et donner son avis :
Télécharger Télécharger la fiche d'observation ODT - 0,02 Mb - 28/11/2016

 et la renvoyer complétée, par courriel à l'adresse suivante : sral.draaf-paca@agriculture.gouv.fr

Télécharger Note de présentation ODT - 0,07 Mb - 28/11/2016
Télécharger Projet d'arrêté ODT - 0,08 Mb - 28/11/2016