Collectivités

Réforme des règles de publicité et d'entrée en vigueur des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements

 
 

L’article 78 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 dite « engagement et proximité » a habilité le gouvernement à modifier, par voie d’ordonnance, « les règles relatives à la publicité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements, à leur entrée en vigueur, à leur conservation ainsi qu'au point de départ du délai de recours contentieux, dans le but de simplifier, de clarifier et d'harmoniser ces règles et de recourir à la dématérialisation ».

C’est dans ce contexte que l’ordonnance n°2021-13101 et le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 sont venus apporter d’importantes modifications sur le sujet qui entrent en vigueur au 1er juillet 2022 (à l’exception des modifications apportées au code de l’urbanisme qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023).

Une circulaire ainsi qu'un ensemble de documents réalisés par la Direction générale des collectivités locales sont à votre disposition afin d'appréhender les évolutions de la réglementation en la matière. Ces documents sont également accessibles directement sur le site internet de la DGCL à l'adresse suivante : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/publicite-et-entree-en-vigueur-des-actes-des-collectivites-locales

> Circulaire réforme publicité - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,26 Mb

> 0.1 Présentation synthétique - avant reforme_juin 2022 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

> 0.2 Présentation synthétique - apres reforme_juin 2022 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

> 0.3 Tableau avant-après ordonnance_juin 2022 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

> 0.4 Tableau avant-après décret_juin 2022 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

> 1. Principes généraux de la réforme_juin 2022 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

> 2. Actes concernés_juin 2022 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

> 3. Dématérialisation de la publicité_juin 2022 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

> 4. Publication en cas d'urgence_juin 2022 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

> 5. Choix mode publicité communes -3500 hab_juin 2022 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

> 6. Procès-verbal_juin 2022 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

> 7. Suppression compte-rendu et création liste délib_juin 2022 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

> 8. Suppression du RAA_juin 2022 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

> 9. Point départ délai de recours_juin 2022 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

> 10. Registre_juin 2022 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

> 11. Publicité documents d'urbanisme_juin 2022 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

> FAQ_-_Ordonnance_publicité_des_actes_juin2022 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 6,03 Mb

> FAQ_-_Règles_spécifiques_urbanisme_juin2022 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,95 Mb

 
 

Documents listés dans l’article :