Bureau des finances des collectivités locales

 
 
  • recensement, calcul et saisie informatique des concours financiers de l’État aux collectivités locales ;
  • fonds de péréquation départementale de la taxe additionnelle aux droits de mutation Fonds départemental de la taxe professionnelle ;
  • compensation des pertes de taxe professionnelle ;
  • allocations compensatrices : 4 taxes, France Telecom, appareils automatiques - droits de mutation Fonds de commerce ;
  • dotation amendes de police ;
  • dotation globale de fonctionnement ;
  • dotation globale d'équipement du département ;
  • fonds de compensation de la T.V.A. ;
  • dotation spéciale instituteurs et indemnité représentative de logement ;
  • dotation générale de décentralisation (monuments historiques, transports scolaires, documents d'urbanisme, contrats d'assurance liés aux contentieux du sol, bureaux municipaux d'hygiène) ;
  • dotation départementale d'équipement des collèges ;
  • apurement du prélèvement fiscal opéré sur le département en application de l'article 95 de la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 ;
  • contrôle budgétaire ;
  • coordination et suivi de l'ensemble du contrôle budgétaire du département et des collectivités du département - Aspects généraux du contrôle budgétaire ;
  • contrôle des documents budgétaires ;
  • statistiques et ratios financiers du ministère de l'Intérieur ;
  • saisines de la Chambre Régionale des Comptes ;
  • notification de la fiscalité directe et de la taxe sur les ordures ménagères aux communes, EPCI à fiscalité propre et au département ;
  • contrôle de légalité des délibérations à caractère financier, contentieux des dépenses obligatoires ; emprunts toxiques ;
  • législation spécifique ;
  • gestion des régies d’État auprès des polices municipales : mise en place et suivi des régies, remboursement aux communes de l'indemnité de responsabilité.