Aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation

Cette aide est mise en œuvre par un appel à projets national annuel.

  1. Conditions d'éligibilité

  2. Le dépôt via le téléservice

  3. Les demandes de paiement

1. Condition d'éligibilité

L’aide est ouverte aux catégories de demandeurs suivantes :

  • les agriculteurs, à titre individuel ou en société ; Ces demandeurs exercent une activité agricole sur une surface agricole ;
  • les groupements pastoraux ;
  • les associations d’éleveurs ;
  • les associations foncières pastorales ;
  • les commissions syndicales gestionnaires d’estives ;
  • les collectivités territoriales ;
  • les groupements d’employeurs.

Pour demander l’aide, un numéro SIRET est obligatoire.

Les demandeurs répondant à la définition d’agriculteur et demandant une aide concernant le gardiennage ou l’entretien des chiens de protection sont soumis à la conditionnalité des aides PAC Politique agricole commune.

Les demandeurs doivent détenir un troupeau d’ovins et / ou de caprins :

  • composé d’au moins 25 animaux reproducteurs détenus en propriété. On entend par animaux reproducteurs les femelles ou mâles de plus d’un an ou les femelles de moins d’un ayant déjà mis bas au moins une fois ;
  • composé d’au moins 50 animaux reproducteurs détenus pour partie ou en totalité en pension. La prise en pension doit être attestée par un document établi avec le détenteur et signé par les deux parties.

L’effectif minimum doit être maintenu pendant la période d’éligibilité des dépenses.

L’aide est ouverte dans les zones ou les troupeaux pâturent et dans lesquelles il existe une pression de prédation par les loups. Ses zones, appelées « cercles » et numérotées de 0 à 3 sont délimitées annuellement par arrêté préfectoral selon des critères prédéfinis et fixés dans un arrêté national.

Vous trouverez ci-après l'arrêté préfectoral des communes éligibles aux mesures de protection contre la prédation pour l'année 2024 ainsi que la carte :

La liste des communes en cercle 0 est arrêté par le préfet coordonnateur du plan national d’action sur le loup :

Références réglementaires :

2. Le dépôt via le téléservice SAFRAN

Information : l'appel à projets 2024 est ouvert du 15 janvier au 31 juillet 2024 à minuit.

Chaque demandeur ne peut déposer qu’un seul projet.

Le présent appel à projet couvre l'année civile 2024, le projet doit donc concerner des actions menées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024.

Le dépôt se réalise en remplissant un formulaire en ligne sur le téléservice Safran.

Pour déposer une demande en ligne : cliquer sur Trouver mon téléservice en ligne

Pour accéder à votre compte et suivre votre demande : munissez-vous de l'identifiant de connexion et du mot de passe attribué lors du dépôt de votre demande et accéder à Votre espace usager

Ci-après vous pouvez consulter l’aide à la création d’un compte en version pdf :

Les liens ci-dessus sont également disponibles sur Télépac.

Vous pouvez également consulter la page dédiée du ministère de l'agriculture

Les agents en charge du dispositif sont disponibles uniquement sur rendez-vous afin de vous accompagner lors de la télédéclaration de vos demandes 2024 :

06 70 65 78 53 (Adrien VINCENT) - 06 08 55 96 66 (Céline SEVERA)

Nous vous rappelons que chaque éleveur est responsable de sa propre déclaration.

Le cas échéant, vous pouvez également remplir le formulaire papier et nous l'adresser par courriel ou courrier postal : 

3. Les demandes de paiement

Information : le dépôt des demandes de paiement 2023 sont ouvertes jusqu'au le 30/06/2024.

Vous avez reçu votre arrêté attributif de l'aide à la protection 2023 et vous souhaitez demander un paiement ?

Comme pour la demande d'aide, le dépôt se réalise en saisissant votre demande de paiement en ligne sur le téléservice Safran.

Pour déposer une demande de paiement en ligne : munissez-vous de vos identifiants de connexion et cliquer ici.

Vous trouverez ci-après le guide de saisie des demande de paiement dans Safran :

Il vous est vivement conseillé de consulter ce document.

Le cas échéant, vous pouvez également remplir le formulaire papier et l’adresser par courriel ou courrier postal à la DDTM direction départementale des territoires de la mer en précisant le service et le nom de l’agent en charge de votre dossier.

Merci de noter que pour 2023, vous avez jusqu'au 31/12/2023 pour engager les dépenses concernées et jusqu'au 30/06/2024 dernier délai pour demander le paiement de votre aide.

Pour rappel, adresse postale du service économie agricole :

CADAM - DDTM / SEAFEN

A l'attention de " nom de l'agent"

147 boulevard du Mercantour

06286 Nice Cedex 3

Documents téléchargeables :

Contacts :

Les agents en charge de la mesure de protection contre la prédation ne reçoivent que sur rendez-vous.

Adrien VINCENT : adrien.vincent@alpes-maritimes.gouv.fr - 04 93 72 72 58

Céline SEVERA : celine.severa@alpes-maritimes.gouv.fr - 04 93 72 72 87