Habilitations funéraires
Les opérateurs funéraires doivent être habilités pour réaliser des prestations du service extérieur des pompes funèbres (article L. 2223-19 du code général des collectivités locales).
Les activités concernées sont :
- le transport des corps avant et après mise en bière ;
- l'organisation des obsèques ;
- les soins de conservation ;
- la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
- la gestion et l'utilisation des chambres funéraires ;
- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
L’habilitation funéraire est délivrée pour une durée de 5 ans (article R2223-62 du CGCT) et doit être renouvelée par le dépôt d’un dossier comportant les mêmes documents que pour une création d’habilitation (sauf les justificatifs de la capacité professionnelle du dirigeant) 2 mois avant le terme de la précédente habilitation.
LISTE pièces à fournir Télécharger LISTE PDF - 0,02 Mb - 28/03/2024
Décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 et circulaire du 20 juin 2012 relative à la mise en oeuvre de diplômes pour certaines professions du funéraire
Jury délivrant les diplômes en matière funéraire : arrêté préfectoral du 5 janvier 2022 Télécharger arrêté jury funéraire PDF - 0,15 Mb - 22/03/2024
Coordonnées des membres du jury 2022 Télécharger Coordonnées membres jury PDF - 0,10 Mb - 22/03/2024
Liste des sociétés habilitées dans le domaine funéraire en 2023 Télécharger LISTE Mairies PDF - 0,16 Mb - 22/03/2024