Réglementation

Les manifestations festives à caractère musical sont réglementées par le Code de la Sécurité Intérieure :
 

• Articles L 211-5 à L 211-8 : Cliquez ici pour le consulter
• Article L 211-15  : Cliquez ici pour le consulter
• Articles R 211-2 à R 211-9 : Cliquez ici pour le consulter
• Articles R 211-27 à R 211-30 : Cliquez ici pour le consulter
• Décret 2002-887 : Cliquez ici pour le consulter