Mise en demeure et sanctions administratives
Arrêtés préfectoraux de mise en demeure et proposant des sanctions administratives (amende, astreinte, consignation de somme, suspension et suppression d'activité)
A lire dans cette rubrique
IGY MARINAS
Publié le 06/11/2023
Préfet
des Alpes-Maritimes
Holding Motors Cars Tuning – HMCT - «carrosserie Diam’s»
Publié le 17/11/2020
Préfet
des Alpes-Maritimes
GRANULATS VICAT - Tournefort
Publié le 04/03/2024
Préfet
des Alpes-Maritimes
GRANULATS VICAT - Nice
Publié le 18/09/2023
Préfet
des Alpes-Maritimes
GRANULATS VICAT - La Tour sur Tinée
Publié le 04/03/2024
Préfet
des Alpes-Maritimes
GCS du syndicat interhospitalier Cannes Grasse Antibes Fréjus
Publié le 05/04/2023
Préfet
des Alpes-Maritimes
GB AUTO PIECES - Mougins
Publié le 06/10/2021
Préfet
des Alpes-Maritimes
GB AUTO PIECES
Publié le 17/06/2020
Préfet
des Alpes-Maritimes
GARAGE DU MOURIEZ
Publié le 11/10/2023
Préfet
des Alpes-Maritimes
GANDOLFO - Grasse
Publié le 10/03/2022
Préfet
des Alpes-Maritimes