Les services de l'État
dans les Alpes-Maritimes
Habilitations
Analyse d'impact et certificat de conformité
La loi Élan du 23 novembre 2018 impose depuis le 1er janvier 2020 que le dossier de demande d’autorisation d’exploitation commerciale (AEC) comporte une analyse d'impact, confiée à un organisme indépendant habilité par le préfet.
> Formulaire de candidature habilitation analyse impact - format : ODT
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La loi Élan prévoit que le bénéficiaire d'une AEC fasse établir par un organisme indépendant habilité par le préfet un certificat de conformité indiquant que les caractéristiques de l'équipement commercial réalisé respectent celles autorisées par la CDACCommission départementale d'aménagement commercial.
> Formulaire de candidature habilitation certificat conformité - format : ODT
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Retrouvez ci-dessous les sociétés habilitées pour réaliser les analyses d'impact (article L.752-6 du code de commerce) et celles habilitées pour établir les certificats de conformité (article L.752-23 du code de commerce)
> Liste des sociétés habilitées - format : PDF
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