Révision de la charte d’engagement relatif à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques sur les réseaux de la SNCF pour le département des Alpes-Maritimes

Les distances de sécurité en matière d’exposition des habitants et personnes travaillant régulièrement à proximité de zones potentiellement traitées sont notamment définies dans la charte, présente en bas de page.

Par décision du 19 mars 2021, le Conseil constitutionnel a invalidé l’ensemble des procédures de consultation mises en œuvre en 2020 en vue de valider ces chartes d’engagement. L’État, garant de l’application de la décision du Conseil constitutionnel, met donc en œuvre une consultation du public sur une nouvelle version de charte proposée par le gestionnaire du réseau ferroviaire dans les Alpes-Maritimes.

Ce projet de charte concerne l’utilisation par SNCF Réseau des produits phytosanitaires à proximité des zones d’habitation ou accueillant des travailleurs de manière régulière, hors produits de biocontrôle et hors produits composés uniquement de substances de base ou de substances à faibles risques au sens du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil.

Il complète la réglementation générale sur l’utilisation des produits phytosanitaires, prévoit les mesures d’information préalable des résidents et des travailleurs présents et définit les modalités d’information des résidents ou des personnes présentes ainsi que des modalités de conciliation.

En application de la loi du 27 décembre 2012, le projet de charte d’engagement est mis à disposition du public du 4 août 2022 au 24 août 2022 inclus sur le site internet des services de l’État des Alpes-Maritimes.

Cette consultation publique a pour objectif de permettre à tout citoyen d’accéder à l’information, de s’exprimer et de participer à l’élaboration des décisions publiques tel que le prévoit l’article 7 de la charte de l’environnement de 2004.

Les observations sur le projet de charte peuvent être communiquées jusqu’au 24 août 2022 inclus par :

- voie électronique à l’adresse suivante : seafen.ddtm-06@ equipement-agriculture.gouv.fr

- courrier à l’adresse suivante : Direction départementale des territoires et de la mer - SEAFEN - Services de l’État dans les Alpes-Maritimes - Centre administratif départemental - 147, bd du Mercantour – 06286 NICE CEDEX 3

La synthèse des observations du public ainsi que les motifs des décisions seront rendus publics sur le site internet des services de l’État des Alpes-Maritimes , pendant une durée de 3 mois, à partir de la date de publication sur le site de la préfecture des Alpes-Maritimes de la charte d’engagement approuvée.