Enquête publique (EP) relative à la procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité (DP MEC) du plan local d’urbanisme (PLU) de Cannes en vue de la réalisation du projet de renouvellement urbain en entrée Sud du quartier de la Frayère

Rappel du Contexte

Par la délibération n° 32 en date du 29 septembre 2022, le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins (C.A.C.P.L.) a prescrit la procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU Plan local d'urbanisme de Cannes afin de permettre la réalisation du projet de renouvellement urbain du quartier de la Frayère.

Ce projet de déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU Plan local d'urbanisme a déjà fait l’objet à ce stade :

- d’une décision de la Mission régionale d’autorité environnementale (MRAe PACA - décision CU-20222-3274 du 20 décembre 2022) laquelle dispense d'évaluation environnementale le projet de mise en compatibilité du PLU Plan local d'urbanisme de Cannes liée à la déclaration de projet,

- d’une réunion d’examen conjoint qui s’est tenue le 10 mars 2023 et a donné lieu à un procès-verbal.

Le projet de DP valant mise en compatibilité doit faire l’objet d’une enquête publique. Conformément à l’article R153-16 du code de l’urbanisme, cette enquête publique est organisée par le Préfet.

Conformément à l’article L.153-54 du code de l’urbanisme, l'enquête publique portera à la fois sur l'intérêt général de l'opération et sur la mise en compatibilité du plan qui en est la conséquence.

Par décision n°E23000009/06 en date du 30 mars 2023 de la présidente du tribunal administratif de Nice, le commissaire-enquêteur a été désigné.

Par arrêté préfectoral du 11 mai 2023, le préfet des Alpes-Maritimes a prescrit l'organisation et l'ouverture d'une enquête publique relative à la procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de Cannes en vue de la réalisation du projet de renouvellement urbain en entrée Sud du quartier de la Frayère.

Cette enquête publique se tiendra du jeudi 8 juin (9h00) au vendredi 7 juillet 2023 (17h00), à l'Hôtel de Ville Annexe "Ferrage" de Cannes (service Urbanisme - 2ème étage).

Les permanences du commissaire enquêteur se tiendront à la Maison du Projet Nouvelle Frayère (Résidence Sainte-Jeanne, bâtiment N, 15 avenue des Buissons Ardents - 06150 Cannes la Bocca), aux jours et horaires suivants :

-Jeudi 8 juin 2023 de 11h00 à 15h00,

-Mardi 13 juin 2023 de 14h00 à 18h00,

-Jeudi 22 juin 2023 de 10h00 à 14h00,

-Vendredi 30 juin 2023 de 13h00 à 17h00,

-Vendredi 7 juillet 2023 de 12h00 à 16h00.

Les observations du public pourront être consignées :

-sur le registre d'enquête prévu à cet effet au siège de l'enquête publique (Ferrage),

-sur le registre d'enquête complémentaire mis à disposition du commissaire enquêteur lors de ses permanences,

-par écrit à Mme le Commissaire Enquêteur en charge de l'enquête publique relative à la DP valant mise en compatibilité du PLU Plan local d'urbanisme de Cannes en vue de la réalisation du projet de renouvellement urbain en entrée Sud du quartier de la Frayère, Hôtel de Ville Annexe Ferrage de Cannes (2ème étage), 31 boulevard de la Ferrage, 06400 CANNES,

-par voie électronique à l'adresse : ddtm-ep-dp-mec-Cannes-LaFrayère@alpes-maritimes.gouv.fr

   DOSSIER MIS A L’ENQUÊTE PUBLIQUE

0-Sommaire :

I- Dossier administratif d'enquête publique :

1-Délibération n°32 de la C.A.C.P.L. du 29 septembre 2022 engageant la procédure de DP MEC du PLU Plan local d'urbanisme de Cannes :

2-Courriers PPA et liste :

3-PV de la réunion d'examen conjoint des PPA du 10 mars 2023, et avis écrits :

4-Avis de l'autorité environnementale du 20 décembre 2022 :

5-Avis et arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête publique du 11 mai 2023 :

6-Insertions presse :

-La Tribune Côte d'Azur

-Nice Matin

II - Dossier de déclaration de projet :

0- Fiche technique de l'enquête publique :

1a- Notice de présentation - Intérêt Général :

1b- Notice de présentation - Mise en compatibilité :

2-Règlement du PLU Plan local d'urbanisme modifié :

3- Fiches de plan de masse :

4- Plan de zonage :

Rapport de Mme le commissaire enquêteur :

Conclusions de Mme le commissaire enquêteur :