Les services de l'État
dans les Alpes-Maritimes
Les projets de plans de prévention des risques technologiques prévisibles
Mise à jour le 22/06/2015
La loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et la réparation des dommages prévoit la mise en place de Plans de Prévention des Risques Technologiques (P.P.R.T.), autour des installations figurant sur la liste prévue au IV de l'article L.515-8 du Code de l'Environnement. Ces dispositions font l'objet des articles L.515-15 à L. 515-25 du Code de l'Environnement.
A lire dans cette rubrique
informations complémentaires
listes d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur au titre de l'année 2020 et 2021
> liste d'aptitude 2020 - format : PDF
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> liste d'aptitude 2021 - format : PDF
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