Bureau des finances des collectivités locales
Mis à jour le 17/11/2017
- recensement, calcul et saisie informatique des concours financiers de l’État aux collectivités locales ;
- fonds de péréquation départementale de la taxe additionnelle aux droits de mutation Fonds départemental de la taxe professionnelle ;
- compensation des pertes de taxe professionnelle ;
- allocations compensatrices : 4 taxes, France Telecom, appareils automatiques - droits de mutation Fonds de commerce ;
- dotation amendes de police ;
- dotation globale de fonctionnement ;
- dotation globale d'équipement du département ;
- fonds de compensation de la T.V.A. ;
- dotation spéciale instituteurs et indemnité représentative de logement ;
- dotation générale de décentralisation (monuments historiques, transports scolaires, documents d'urbanisme, contrats d'assurance liés aux contentieux du sol, bureaux municipaux d'hygiène) ;
- dotation départementale d'équipement des collèges ;
- apurement du prélèvement fiscal opéré sur le département en application de l'article 95 de la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 ;
- contrôle budgétaire ;
- coordination et suivi de l'ensemble du contrôle budgétaire du département et des collectivités du département - Aspects généraux du contrôle budgétaire ;
- contrôle des documents budgétaires ;
- statistiques et ratios financiers du ministère de l'Intérieur ;
- saisines de la Chambre Régionale des Comptes ;
- notification de la fiscalité directe et de la taxe sur les ordures ménagères aux communes, EPCI à fiscalité propre et au département ;
- contrôle de légalité des délibérations à caractère financier, contentieux des dépenses obligatoires ; emprunts toxiques ;
- législation spécifique ;
- gestion des régies d’État auprès des polices municipales : mise en place et suivi des régies, remboursement aux communes de l'indemnité de responsabilité.